Cours droit terminale stg

Pages: 47 (11589 mots) Publié le: 15 mai 2013
DROIT

TERMINALE STG

THEME 1 : QUELLES SONT LES RELATIONS ENTRE LE DROIT ET L’ENTREPRISE
Chapitre 1 : Qu’est-ce que l’entreprise pour le droit
L’entreprise n’est pas définie par le droit, le droit propose des statuts juridiques variés aux entreprises pour exercer leurs activités.
I- Les différentes approches juridiques de l’entreprise
A) Des règles spécifiques selon le type d’entreprise
Pourexercer une activité économique, le droit met à la disposition des acteurs économiques une variété de statuts. Le choix d’un statut juridiques a pour conséquence l’application de règles spécifiques. En droit on ne parlera pas d’entreprise puisque ce n’est définit, il vaut mieux se référer aux statuts juridiques (=ensemble de règles qui s’appliquent).
B) Des règles communes à toutes les entrepriseLe droit du travail, à la consommation et à la concurrence.
II- Des règles spécifiques selon les différents statuts juridiques
A) Les entreprises sans personnalité morale
Elles n’existent donc pas en tant que personne de droit autonome. On les nomme en général les entreprises individuelles. Il y a les commerçants, les artisans et les professions libérales.
B) Les entreprises personne morale
Ellesont donc une personnalité propre : association, société, coopérative, mutuelle, GIE (=groupement d’intérêt économique : entreprises qui se regroupent pour améliorer leurs conditions de fonctionnement).
C) La notion juridique jurisprudentielle d’entreprise
Les critères pour définir un entreprise et pallier l’absence de définition juridique sont : -la nature économique de l’activité exercé
-laprésence d’une organisation propre (moyens mis en œuvre groupés et coordonnées)
-l’affectation de moyens de production (capital, main d’œuvre).

Chapitre 2 : Le droit : un cadre juridique pour l’entreprise
Pour l’entreprise, le droit est donc à la fois un espace de liberté et un cadre contraignant.
I- Les libertés économiques des entreprises
A) Les libertés du commerce et de l’industrie
La libertéd’entreprendre qui est le droit reconnu à toute personne de se livrer à l’activité commerciale de son choix.
La liberté d’exploiter qui reconnait à l’entrepreneur le droit de gérer ses affaires comme il l’entend.
La liberté à la concurrence qui confère le droit pour un entrepreneur d’utiliser tous les moyens loyaux pour attirer la clientèle.
B) Les libertés communautaires
La liberté de circulation desmarchandises : mettre en place une union douanière et d’interdire des mesures d’effet équivalent à des droits de douane ainsi que les restrictions quantitatives entre les états membres.
La liberté de circulation des personnes : c’est le droit de circuler et séjourner librement sur le territoire des états membres.
La liberté de circulation des capitaux: c’est interdire toute restriction auxmouvements de capitaux et aux paiements.
II- Les limites aux libertés des entreprises
A) La notion d’Ordre Public
C’est la défense de l’intérêt général qui peut se définir comme un idéal commun.
B) L’Ordre Public économique de direction
Tente de protéger l’intérêt général de la nation en sauvegardant les grands équilibres économiques :
-restriction à la liberté d’entreprendre : posséder un diplôme, règlesrelatives au respect de l’environnement
-restriction à la liberté de la concurrence : interdiction aux ententes, aux abus de position dominante et aux concurrences déloyales.
C) L’Ordre Public économique de protection
Prend en compte l’intérêt de certaines personnes qui méritent d’être protégé lorsqu’elles sont en relation avec les entreprises : -protection du salarié : droit à la libertésyndicale, droit de grève…
-protection de consommateur : interdiction à la publicité mensongère, obligations légales d’information sur les prix et les produits.

THEME 2 : COMMENT EST EXERCÉ LE POUVOIR DE DÉCISION DANS L’ENTREPRISE
Chapitre 3 : Les critères d’une forme juridique d’entreprise
I- Le pouvoir de décision
A) Le pouvoir non partagé
C’est avoir l’autorité d’imposer une action, d’allouer...
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