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  • Publié le : 11 août 2010
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§3. Implication d'un tiers détenteur

Qd saisie dirigée contre un tiers acquéreur, il y a un commandement de payer qui est adressé au débiteur pusique c'est lui qui doit de l'argent. Le CVS rend l'immeuble indisponible, non seulement entre les parties mais également vis à vis des tiers. L'immeuble ne peut donc pas être vendu et si des tiers l'achètent, c'est à leur risques et périls.

Section2 : La préparation de la vente

La vente est poursuivie en gé, par un créancier professionnel. On charge ke poursuivant de gérer la répartition des deniers entre les créanciers poursuivants.
Il y a une alternative ds la procéd de saisie.

Le déb pourra obtenir une autorisations de vendre son immeuble à l'amiable. Autre alternative : vente de l'immeuble au tribunal comme avant. Venteautorisée par le JEX. Implique une procédure différente. Le législateur prend des précautions pr éviter que l'ouverture de cette alternative ne ralentisse la réalisation de l'immeuble. D'où une procédure plus stricte pr éviter ce risque.
Avant que la procédure se mette en place, un huissier de justice a la possibilité de dresser un procès verbal de description des lieux cad de l'immeuble saisi. Cepourrait être une parcelle de terre. La saisie immobilière porte sur des immeubles bâtis. Art 35 et 37 du décret prévoit qu'un huissier de justice peut procéder à la description des lieux de l'imm saisi. Avt, qd signification au déb saisi du commandement, l'huissier pouvait pénétrer ds ls lieux. On s'est dit que ce n'était pas nécessaire. Art 35 et 37 de 2006 prévoient que ce pv de constat des lieux doitêtre établi après la signification du commandement de saisie et elle doit intervenir dans les 8 jrs suivants la publication du commandement valant saisie.

§1. La rédaction et le dépôt du cahier des conditions de ventes.

C'est ce qu'on appelle le cahier des charges. C'est l'acte qui va préciser les conditions de la vente. Si la saisie immobilière débouche sur une vente aux enchères, à labarre du tribunal, ce cahier des conditions des ventes va préfigurer le jugement d'adjudication. Il constituera de fait, l'essentiel du jugement d'adjudication. Si la vente se termine par une vente amiable, ce cahier des conditions de vente permettra au notaire d'établir son acte qui sera une vente notariée sur autorisation de justice.
Décret de 2006 prévoit les mentions : état descriptif del'immeuble saisi, constat lieux, titre exécutoire, décompte des sommes dues au créancier, tx des intérêts moratoires, conditions de la vente, la mise à prix : l'avocat du poursuivant doit fixer une mise à prix de l'immeuble. Il faudrait comprendre cette mise à prix comme le prix à partir duquel le prix sera proposé à la vente aux enchères. Dès lors qu'il y a une mise à prix sur un minimum, (ex: 100 000€) le déb a commencé à 100 000 €. Comme c'est une mise à prix proposée par le poursuivant, on considère que si aucun enchérisseur ne se présente pr acheter l'immeuble à ce prix, c'est le poursuivant qui sera déclaré adjudicataire pr la mise à prix. Cette mise à prix est la première enchère. Le dt considère qu'à ce prix, le poursuivant est intéressé et à ce prix là il achète s'il n'y a pas d'enchèresupérieure. Les avocats qui pratiquent les saisies immobilières pr le poursuivant proposent un prix très bas parce que les créanciers poursuivants ne souhaitent pas acquérir les immeubles qu'ils saisissent. Les poursuivants ne souhaitent pas devenir pptaire de l'immeuble qu'ils saisissent et ils fixent une mise à prix plus basse parfois dérisoire.
Le saisi perçoit qu'on est en train de braderl'imm. La saisie immobilière commence sur la base d'une publicité. Tenir compte de cet impact psychologique lourd à l'égard du déb. Le déb peut fr modifier la mise à prix et rehausser la mise à prix. Il peut dmder une modification, il ft saisir le JEX pr qu'il prononce une modif du prix à la valeur réelle du bien saisi. Son immeuble ne sera pas bradé. Si pers ne se présente au tribunal, le...
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