LE SOMMAIRE

LA LIQUIDATION

I) - INTRODUCTION:

1- La définition et les principales causes de liquidation

1-1- Définition de la liquidation
1-2- Les principales causes de dissolutions des sociétés.

2- Le liquidateur:

2-1- Nomination de liquidateur et la durée du mandat
2-2- Les obligations du liquidateur
2-3- Responsabilité du liquidateur.

3- Les étapes effectuées à la liquidation des entreprises non autonome et des EPIC

3-1- Travaux de pré-liquidation
3-2- Bilan de liquidation
3-3- Indemnisation des personnels licencient
3-4- Comptabilité du liquidateur
3-5- Travaux d'évaluation du patrimoine

4- La liquidation

4-1- Liquidation du patrimoine Immobilier, Mobilier et des stocks
4-2- Recouvrement des créances et règlement des dettes.
4-3- Dépenses liées à la liquidation
4-4- Bilan de clôture de la liquidation

II)- CAS PRATIQUE

LA LIQUIDATION:

INTRODUCTION :

La dissolution d'une entreprise publique non autonome ou d'un EPIC est l'acte par lequel l'autorité compétente met fin à son existence juridique.

L'arrêt de dissolution est notifié par le Ministre Sectoriellement compétent :

au Ministre chargé des finances qui désigne par arrêté un liquidateur. au Wali du siège de l'entreprise ou de l'EPIC au Président de la commission dont la composition et les attributions sont fixées par l'article 4 et suivant du décret n°94-294. au Responsable de l'entreprise ou de l'EPIC dissout.

Dans mon troisième rapport nous allons aborder les étapes successive suivie dans une opération de liquidation, en commençant par :

La définition et les principales causes de liquidation
La nomination de liquidateur et la durée du mondât
Travaux de liquidation
Bilan de clôture de liquidation.
Cas pratique.

1- La définition et les principales causes de liquidation

1-1- Définition de liquidation

La liquidation c'est l'ensemble des opérations effectuées après la dissolution d'une société ayant pour objet la réalisation de l'actif et