La déclaration du résultat fiscal (Modèle ADM020F) de la dernière période d'activité ainsi que, le cas échéant, celle de l'exercice comptable précédant cette période ;
La déclaration mentionnée doit être souscrite dans un délai de quarante cinq (45) joursà compter de la date de cessation totale d'activité, de fusion, de scission ou de transformation de la forme juridique entraînant l’exclusion de l’entreprise du domaine de l'impôt sur les sociétés ou la création d'une personne morale nouvelle.

Transcription de La problématque de la fusion des entreprises au Maroc
La problématque de la fusion des entreprises au Maroc
Péparé ets soutenu publiquement par Madame Yasmine MORCHID
Problématique
Plan
PREMIERE PARTIE: ASPECTS JURIDIQUES ET ORGANISATIONNELS DES OPERATIONS DE FUSION

I) Les principes généraux qui régissent l’opération:
1) Transmission universelle du patrimoine de la société dissoute.
Dissolution sans liquidation d’au moins une des sociétés en cause.
3) Acquisition par les associés de la société dissoute de la qualité d’associés de la société absorbante.
II) Procédure de la fusion et son organisation :
1) La phase d’étude
2) La phase de réalisation
III) Les effets de la fusion:
1) Les effets à l’égard des associés
2) Les effets à l’égard des dirigeants
3) Les effets de la fusion à l’égard des salariés

Plan
PREMIERE PARTIE: ASPECTS JURIDIQUES ET ORGANISATIONNELS DES OPERATIONS DE FUSION

I) Les principes généraux qui régissent l’opération:
1) Transmission universelle du patrimoine de la société dissoute.
Dissolution sans liquidation d’au moins une des sociétés en cause.
3) Acquisition par les associés de la société dissoute de la qualité d’associés de la société absorbante.
II) Procédure de la fusion et son organisation :
1) La phase d’étude
2) La phase de réalisation
III) Les effets de la fusion:
1) Les effets à l’égard des associés
2) Les effets à l’égard des dirigeants
3) Les effets de la fusion à l’égard des