3. La conclusion du contrat commercial

De la rédaction attentive d'un contrat de vente internationale naît une relation commerciale et durable entre les deux parties et surtout permet d'éviter de nombreuses contestations.

En effet, l'article 6 du décret 94-1743 du 29 août 1994 tel que modifié par le décret n°2000-244 du 31 janvier 2000 a défini le contrat commercial comme tout document justifiant d'un achat ou d'une vente de produits de / à l'étranger, telles que les pièces ci- après:

· contrat régulier;

· facture proforma;

· confirmation définitive de vente.

Ces documents peuvent être transmis par télécopie.

Pour les opérations d'importation, la facture proforma peut aussi être transmise par tout autre moyen de télécommunication, sous réserve qu'elle soit éditée et certifiée par l'importateur.

Sur le plan international, les contrats de vente internationale de marchandise sont régis par la convention de Vienne qui est entrée en vigueur en janvier 1988.

Dans cette section, nous présentons, dans un premier temps, les risques associés à une absence ou une mauvaise rédaction d'un contrat commercial et dans un deuxième temps, les techniques et solutions à mettre en oeuvre pour éviter les pièges qu'aurait contenu un contrat commercial et pour éviter ou résoudre les éventuels litiges.

3.1 L'appréciation des risques du contrat commercial

Le contrat commercial constitue un « mode d'emploi » auquel les parties doivent pouvoir se référer chaque fois qu'une difficulté survient quant à l'exécution ou à l'interprétation d'une obligation.

Toutefois, négliger cette étape de la chaîne import ou une mauvaise précision des termes utilisés dans le contrat tels que le choix des définitions, la description détaillée du contenu des obligations et des modalités de leur exécution, auront des effets néfastes quant au déroulement de l'opération et peuvent être à l'origine des risques suivants :

· absence