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  • Publié le : 6 avril 2011
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CAS DE LA SOCIÉTÉ PERSONNES LARUE & LEROY.

Pierre Larue, Paul Leroy et Jos Leroy ont choisi de se lancer en affaires, non pas sous la forme d’une compagnie, mais bien d’une société de personnes. À cet effet, ils vous transmettent la série de questions ci-dessous. Votre travail consiste à répondre à leurs interrogations.

1. À quelles conditions leur intention de former une société depersonnes sera-t-elle reconnue par le code civil du Québec?

Le code civil du Québec, donne naissance à une société de personnes.
Art. 2186. Le contrat de société est celui par lequel les parties conviennent d’y contribuer par la mise commun de biens, de connaissances ou d’activités.
Groupe d’individu qui convient de mettre en commun leurs ressources dans une entreprise en vuede réaliser des bénéfices. Il doit y avoir un contrat, verbal ou écrit entre deux ou plusieurs personnes. À défaut d’un contrat explicite, les faits doivent clairement démontrer l’intention des futurs associés de former une société.

2. Que signifie «exercez une entreprise»?

Art. 1525. Exploiter une entreprise est exercer, par une ou plusieurs personnes une activité économiqueorganisée consistant dans la production ou la réalisation de biens, leur administration ou leur aliénation, ou dans la prestation de leur services.

3. À moins d’indication contraire, quelle sera la répartition des parts entre eux? Justifiez.

Art. 2202. La part de chaque associé dans l`actif, dans les bénéfices ou dans la contribution aux pertes est égale si elle n’est pas déterminé par lecontrat. Si le contrat ne détermine que la part de chacun dans l’actif, dans les bénéfices ou dans la contribution aux pertes, cette détermination est présumée faite pour les trois cas. Dans le cas présent, la répartition des parts serait de 33 1/3 chacun.

4. Quelle est la nature de leur responsabilité entre eux? Expliquez.

Conjointe et solidaire. Dans une société en nomcollectif, chacun est personnellement responsable de toutes les dettes et obligations de la société. Chaque associé est responsable des actions des autres associés et il doit en assumer les conséquences.
Ils doivent également fournir, tel que prévu au préalable, leurs expertise et ne pas faire concurrence à la société. Chaque associé est débiteur de tout ce qu’il a promis d’y apporter.

5. Faceà un créancier, quelle est la nature de leur responsabilité? Commentez.

Conjointe et solidaire.
Art. 2221. À l`égard des tiers, les associés sont tenus conjointement des obligations de la société; mais ils en sont tenu solidairement si les obligations ont été contractées pour le service ou l’exploitation d’une entreprise de la société.
Les créanciers ne peuvent poursuivrele paiement contre un associé qu`après avoir, au préalable, discuté les biens de la société; même alors, les biens de l` associé ne sont affectés au paiement des créanciers de la société qu’après paiement de ses propres créanciers.
Tous les associés sont responsables des créances de l’entreprise peu importe leurs moyen financiers. Si Pierrea beaucoup d’argent et Paul pas un sous, Paul ne risque rien, mais Pierre peut tout perdre, même si c’est la faute de Paul et que pierre n’a contribué peu dans la société, Paul peut avoir a payer pour Pierre. Il devra, par la suite le poursuivre en justice s’il veut récupérer son argent. Leur responsabilité est également illimitée.

6. Si les associés n’ont aucune entente particulière parrapport à la gestion de leur société, quelles règles s’appliquent? Expliquez.

Ils se donnent réciproquement le pouvoir de gérer les affaires de la société.
Art. 2219. Chaque associé est mandataire de la société et lie celle-ci pour tout acte conclu au nom de la société dans le cours de ses activités.
Art. 2220. L’obligation contractée par un associé en son nom propre lie la...
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