Cass com 1 juillet 2007

Pages: 12 (2937 mots) Publié le: 14 mars 2013
Com, 10 juillet 2007

La condition du sauvetage de l’entreprise est que l’on puisse imposer aux cocontractants un maintien des relations contractuelles, ce qui se traduit par une dérogation au droit commun des contrats par la paralysie de certains motifs de résiliation. Il s’agit du régime de continuation des contrats en cours. Par cet arrêt du 10 juillet 2007, la chambre commerciale de la Courde cassation énonce qu’au terme de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et cela parce d’après elle, au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de société liant un associé mis en procédure collective n’estpas un contrat en cours au sens de ce texte.

En l’espèce, des époux associés d’une société civile immobilière ont été déclarés en redressement judiciaire. La SCI, alors représentée par une autre société, désignée comme administrateur provisoire, a saisi le tribunal afin qu’il soit procédé au remboursement des droits sociaux du couple en application de l’article 1860 du code civil, et qu’unexpert soit désigné pour l’évaluation de ceux-ci.

La cour d’appel rejette la demande de la société. Elle estime que l’article 1860 du code civil n’a pas été mis en harmonie avec la loi du 25 janvier 1985, alors que celle-ci a modifié l’article L221-16 du code de commerce, qui portait une règle analogue et a été changé. Il dispose désormais qu’un jugement de liquidation judiciaire devenu définitifemporte la dissolution de la société, ou l’exclusion de l’associé si ce choix a été validé à l’unanimité par les autres associés. Elle énonce ensuite que l’article 1860 déroge à l’article L621-28 du code de commerce, ce dernier disposant que la résolution d’un contrat ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire nonobstant toute disposition légale. Lacour d’appel en conclut donc que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire contre un associé d’une société civile ne peut être cause de retrait forcé de l’associé à défaut de conversion en liquidation judiciaire.

La question de droit qui se pose à la Haute juridiction en l’espèce est la suivante : L’article 1860 du code civil peut-il s’appliquer à la mise en redressement judiciaired’un associé d’une société civile ?

La Haute juridiction répond par la positive. Elle énonce qu’au terme de l’article 1860 du code civil, le redressement judiciaire de l’associé d’une société civile entraîne le remboursement de ses droits sociaux et la perte de sa qualité d’associé, et qu’au terme de l’article L621-28 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, le contrat de sociétéliant un associé mis en procédure collective n’est pas un contrat en cours au sens de ce texte.
Elle parachève son raisonnement en estimant que la cour d’appel a violé l’article 1860 par fausse interprétation, et l’article L621-28 par fausse application. Elle casse et annule l’arrêt d’appel pour renvoyer l’affaire devant une autre cour d’appel.

La Haute juridiction a, par cette décision, dansun premier temps confirmé l’application de l’article 1860 du code civil à la situation d’un associé de société civile en redressement judiciaire (I) avant d’énoncer que le contrat de société ne peut être qualifiée de contrat en cours (II).



I – L’application de l’article 1860 du code civil à l’associé en redressement judiciaire d’une SCI.

La Cour de cassation a rejeté la décision de lacour d’appel selon laquelle l’article 1860 serait inefficace en vertu du contexte législatif et de sa non mise en conformité par le législateur (A) avant d’estimer que ledit article conserve toute sa validité et sa force (B).
A) Le rejet d’une interprétation purement littérale.

En l’espèce, deux associés d’une SCI sont déclarés en redressement judiciaire. L’administrateur provisoire de la...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Cass, com, 10 juillet 2007
  • Commentaire d’arrêt: cass. com, 10 juillet 2007, arrêt fromont
  • Cass com 27 mars 2007
  • Cass, com, 5 juin 2007
  • Cass 3ème civile 4 juillet 2007
  • Commentaire : cass. com. 9 juillet 1996
  • Commentaire de l’arrêt cass. com., 18 décembre 2007
  • Mandat d'intérêt commun, com cass; 20 février 2007

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !