Creer son agence

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  • Publié le : 28 mars 2011
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COMMENT CREER UNE AGENCE DE VOYAGES ?

La création d’une agence de voyages et l’exercice de la profession sont régis par la loi N° 92.645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions relatives àl’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, et par le décret N° 94.490 du 15 juin 1994 pris en application de ladite loi. Toute infraction relative à ces textes est condamnable d’une amendeforfaitaire et peut aller jusqu’à la suppression pure et simple de la licence. Pour obtenir sa licence (indispensable pour exercer), il faut se rendre à la Préfecture du département où se situera le siège devotre future agence ou, uniquement pour l’Ile de France, à la Préfecture de Région. Une constitution de dossier sera exigée. Pièces demandées : Fiche familiale d’état civil au nom du ou desreprésentants légaux, Pour les représentants légaux de nationalité étrangère, fournir un document équivalent au bulletin du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, attestant que le ou les demandeursrépondent, dans leur pays d’origine, aux conditions d’exercice exigées (ne pas être frappé de l’une des incapacités ou interdictions d’exercer – Art. 26 de la loi du 13 juillet 1992) et photocopie certifiéeconforme de la carte de résident ou titre de séjour, Curriculum vitae du demandeur (avec pièces justificatives pour les qualifications), Copie certifiée conforme du bail ou du titre de propriété dulocal à usage commercial, Statuts de la société mentionnant le ou les représentants légaux, Extrait KBis du Registre du Commerce ou photocopie des actes déposés au Tribunal de Commerce, Engagementd’assurance de responsabilité civile professionnelle, Engagement de la garantie financière à hauteur de 99.092 €

La Préfecture du département statuera. Une commission (CDAT) vérifiera si toutes lesconditions requises à l’obtention de la loi sont remplies. Si c’est le cas, la licence vous sera délivrée. Vous serez alors en droit d’exercer. APTITUDE PROFESSIONNELLE Pour justifier de l’aptitude...
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