Au lendemain de la réforme du 10 juillet 2000, la doctrine a très largement souligné le caractère attractif de la faute caractérisée. C’est ce que prévoit cet arrêt du 18 novembre 2008. D’après cet, une odeur de gaz se repend dans un immeuble d'habitation, ses occupants ont alerté Gaz de France (GDF) qui a envoyé sur les lieux deux de ses agents. Alors qu'ils constatent une forte odeur de gaz au quatrième étage de l'immeuble, les deux agents procèdent à divers contrôles au cinquième étage, où ils découvrent une légère fuite. Peu après leur départ, une violente explosion détruit partiellement l'immeuble, provoquant le décès de quatre personnes et des blessures à vingt-deux autres. Après enquête, il est apparu que la fuite de gaz ayant provoqué l'explosion provenait de l'appartement de Mme G..., locataire, situé au quatrième étage. Les deux agents et Mme G seront alors assignés en justice pour voir leur responsabilité engagé.
La cour d'appel d'Aix-en-Provence, par un arrêt du 17 décembre 2007, condamne la locataire au motif qu'elle avait commis des fautes d'imprudence et de négligence ayant directement causé le dommage. Celle-ci s'était en effet abstenue de vérifier la mise en conformité de son installation lors de son entrée dans les lieux, avait fait changer le tube de raccordement du gaz à la cuisinière par un non-professionnel et s'était absentée pendant une durée prolongée sans avoir fermé le robinet d'arrivée du gaz. Concernant les deux agents de GDF, la cour d'appel les condamne également en retenant à leur encontre une faute caractérisée au motif que, en ne réalisant pas les contrôles nécessaires, alors même qu'une forte odeur de gaz flottait dans l'immeuble, les agents de GDF ont eu un comportement fautif particulièrement inadmissible et relevant d'une extrême gravité, ces derniers ne pouvant ignorer le danger que présente une fuite de gaz. Mme G... forma un pourvoi en cassation au motif que la cour d'appel, d'une part, n'avait pas caractérisé avec