ROYAUME DU MAROCUNIVERSITE ABDELMALEK ESSAADIFACULTE DES SCIENCES JURIDIQUES, ECONOMIQUES ET SOCIALES -TANGER-Master Droit Economique et du Commerce InternationaleThèmeLE DROIT COMMERCIAL : LOIS ET JURISPRUDENCE Année universitaire : 2022/2023 SOMMAIRE INTRODUCTIONPARTIE I : LA NOTION DU DROIT COMMERCIALCHAPITRE 1 : LA DISTINCTION DE L’ENTREPRISE COMMERCIAL ET DE L’ENTREPRISE CIVILESECTION 1 : LE SECTEUR COMMERCIALSECTION 2 : LES ENTREPRISES CIVILES ET LES OBLIGATION COMMUNESCHAPITRE …afficher plus de contenu…

Ils recherchent également le profit ce qui exclut le critère du profit pour faire la distinction entre civile et commerciale.§1 : Les agriculteursC’est un secteur très important régit par le code civil au 19ème siècle. Mais, aujourd’hui on assiste au développement d’un droit rural, resté proche du droit civil. Les exploitations agricoles sont devenues de véritables entreprises, intégrées dans la sphère économique.Les tribunaux ont été amené à qualifier de commerciales certaines activités agricooles notamment dans le domaine de l’élevage. Mais une loi du 30/12/1988 a rapproché le statut des agriculteurs de celui des autres entreprises et confirmer le caractère civil des activités agricoles.A) La définition des activités …afficher plus de contenu…

Ils encourent des sanctions pénales et leurs situations juridique est très inconfortable :– Ils ne peuvent pas revendiquer les avantages des commerçants : tribunaux de commerce, propriété commerciale (= droit pour le locataire commerçant de bénéficier du renouvellement du bail) …– Ils sont assujettis à toutes les obligations qui pèsent sur les commerçants : faillites …2) Les autres publicités obligatoiresLa publicité au greffe du Tribunal de Commerce :Le plus gros des informations est au greffe du Tribunal de Commerce, dispersées dans différents registres :• Un registre sur lequel est inscrit le privilège du vendeur et le nantissement du fonds de commerce.• Un registre indique l’existence éventuelle d’un nantissement de l’outillage et de l’équipement.•