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DROIT COMMERCIAL 2
En faveur des étudiants de la troisième année
INGENIEURIE FINANCIERE ET AUDIT
Préparé par : Dr Youssouf El Meskini
Y.Elmeskini@emsi.ma
Année universitaire 2022-2023 Page 2 sur 67 Introduction
Définition :
Le droit commercial est une branche du droit privé représenté par l’ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s’applique aux commerçants dans l’exercice de leur activité professionnelle, et aussi …afficher plus de contenu…

Le recours au crédit est par conséquent chose courante entre commercants.
- La publicité
La publicité est fondamentale en matière commerciale, les besoins d’information des associés, des tiers et des salariés rendent nécessaire la publicité des situations et des actes commerciaux, on peut citer à titre d’exemple l’inscription au registre de commerce, dans les journaux d’annonces légales et dans le Bulletin Officiel. Cette publicité est justifiée aussi par l’instauration d’un climat de transparence nécessaire à tout activité économique.
Évolution historique du droit commercial :
Avant le protectorat : avec l’avènement de l’Islam, le droit applicable aux activités humaines était le …afficher plus de contenu…

Il leur a permis également de fixer les jours et horaires d’ouverture qui leur conviennent.
C) forme et dénomination sociale
Pour des raisons de sécurité, les établissements de crédit ayant leur siège social au Maroc ne peuvent être constituées que sous la forme de société anonyme à capital fixe. 50.000.000DH.
Par ailleurs et pour que leur activité soit bien connue des tiers avec lesquels ils traitent, les établissements de crédit sont tenus aux termes de la loi de faire état de leur dénomination en précisant la catégorie à laquelle ils appartiennent ainsi que les références de l’arrêté portant