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Responsabilité pénale du fait d'autrui (fr)

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France > Droit pénal > Droit pénal général > Responsabilité pénale

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Le responsable du fait d'autrui est une personne qui n'est ni auteur ni complice de l'infraction et qui peut être déclarée responsable d'une infraction qu'il n'a pas commise. En droit civil, le Code civil admet plusieurs cas de responsabilité civile du fait d'autrui : responsabilité parentale, responsabilité des employeurs,...

En principe, il n'y a pas de responsabilité pénale du fait d'autrui. La jurisprudence l'avait affirmé bien avant que le Code pénal ne l'affirme à l'article 121-1 :
« Nul n'est responsable que de son propre fait ».
Si une infraction est commise par un mineur, ses parents ne sont pas responsables. De même, une infraction commise par un salarié n'encourt de poursuites pénales qu'à l'endroit de l'employé. Ceci a été affirmé lors d'un procès intenté contre M. Giscard d'Estaing parce que des colleurs d'affiches, à l'occasion de la campagne présidentielle, avaient collé des affiches à un endroit où c'était interdit.

Ce principe

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461 mots | 2 pages

Activités Activité 1 (p. 52) 1. Rappelez et définissez les trois attributs du droit de propriété. Les trois attributs du droit de propriété sont : Il y a l’Usus c’est le droit d’utiliser ou ne pas utiliser le bien possédé. Le fructus c’est le droit de percevoir les revenus du bien. L’abusus c’est le droit de disposer du bien.….

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284 mots | 2 pages

1) A quelle fréquence faites-vous la cuisine ? Jamais O O O O quotidiennement 1 2 3 4 2) Quels outils de cuisson utilisez-vous le plus souvent ? Plaque de cuisson électrique Plaque de cuisson à gaz Four Plancha Autre 3) Utiliser vous des recettes pour cuisiner….

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1983 mots | 8 pages

La statue de bronze de David, réalisé par Donatello, est l’une des premières statues où l’inspiration par l’antiquité est flagrante. Il s’agit d’ailleurs de la première statue d’un nu masculin (autre que des représentations de Adam ou de Saint Sébastien, seules personnes que l’église autorise à représenter nu) depuis l’antiquité romaine. La statue est faite de bronze, un matériau très utilisé dans l’antiquité mais délaissé par le Moyen Age. On remarque également qu’il s’agit d’une statue de taille plutôt humaine (1m58).….

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538 mots | 3 pages

Lactel Eveil, analyse de l’offre Missions : * Accompagner le développement/ la croissance de bébé de 10 mois à 36 mois. En effet, Lactel est un expert en nutrition infantile et tous leurs produits sont garantis sans huiles de palme, sans matières grasses hydrogénées, sans sucres ajoutés. * Faciliter la vie des parents en proposant des formats adaptés à ces-derniers. Chaques produits de la gamme Eveil de Lactel est divisé en deux formats. Un format classique pour la maison composé de 6 bouteilles de 1L, disponible également en 50cl.….

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336 mots | 2 pages

Cela étant dit, les informations recueillis dans le dossier « Xylos » consulté par l’huissier ne portant pas atteinte a la vie privée de Sophie GERMAIN, le dirigeant était donc en droit de consulté et reproduire dans ce sous répertoire. On exclut alors la fait que la clause n’a pas était respecter et que Xavier était au final dans ces droits. Pour revenir à l’acte jugé comme fautes grave, de la Sophie germain on ayant volontairement porté préjudice à l’entreprise en donnant des informations confidentielles à une entreprise concurrentes, ces erreurs montre qu’elle n’a pas respecter la clause de non concurrences et de respect du secret professionnel, qui justifie un licenciement. Procédure de licenciement 2.….

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Commentaire d'article l114-5
2413 mots | 10 pages

S4 Justin BocenoJustin Boceno Droit des obligations - Travaux dirigés Séance 4 L’article L114-5 introduit dans le code de l'action sociale et des familles par la loi en date du 11 février 2005, traite du champ d’application de l’indemnisation accordée à des enfants, ainsi qu’à leurs parents, lorsqu’ils sont nés avec un handicap, causé par un médecin ou non décelé au suite d’une faute dans le diagnostic prénatal. Ce texte composé de trois alinéas a d’abord été publié dans la loi du 4 mars….

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289 mots | 2 pages

Né à Canton en 1987, Jacob Abel, plus connu sous le nom de Jake Abel, commence sa carrière d'acteur dans un téléfilm diffusé sur Disney Channel, "Figure libre", en 2005. Il fait ensuite plusieurs apparitions dans la série télé "Threshold : premier contact", puis multiplie les petits rôles, en tant que guest-star, dans les séries "Zack et Cody", "Cold case", "Les Experts Miami", "Urgences"... En 2009, il est à l'affiche de "Lovely Bones", de Peter Jackson, aux côtés de Mark Wahlberg et de Rachel Weisz. Il s'illustre aussi dans la série "Supernatural", dans le rôle d'Adam Milligan, le demi-frère de Sam et Dean. Grâce à sa prestation dans "Un éclair de génie", il se fait remarquer dans le milieu du cinéma indépendant.….

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Cas pratique droit de la famille
2942 mots | 12 pages

En principe, on observe que l’article 310-1 dispose que “la filiation peut être établie par m’effet de la loi, par la reconnaissance volontaire ou par la possession d’état reconnue par un acte de notoriété”. Pour la mère, la filiation….

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1722 mots | 7 pages

Personnes est un triptyque composé d'un mur de caisses de biscuits rouillées, de rectangles de vêtements au sol et d'une immense pyramide de vêtements. Ces caisses sont installées dès l'entrée. Elles sont toutes numérotées. Aux quatre coins des rectangles sont placés des poteaux. De poteau en poteau, des fils sont tendus, soutenant une installation électrique de néons produisant, le soir, un éclairage blafard .Sur….

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Commentaire chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995
2036 mots | 9 pages

IBRAHIM Thomas L2 Droit Série B Commentaire: Chambre criminelle de la Cour de Cassation, 14 juin 1995. « Dans une société régie par le droit il n’existe pas d’infraction sans activité matérielle: le droit pénal ne saurait pas incriminer une simple intention criminelle qui ne s’est pas caractérisée par une manifestation extérieure» Droit Pénal Général, F. Desportes, Economica, Septembre 2008. Afin d’être constitué au titre d’infraction, il est nécessaire d’avoir le réunion de 3 éléments….

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Chomage
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Fiche d’arrêt : Document 2 page 21. Phrase d’attaque : L’arrêt rendu par la cour de cassation rendu le 5 février 1991 par la première section de la chambre civil, est relatif à l’accord de subsides pour l’entretien d’un enfant. Les faits : Mme Josiane Y a assigné M Roger X afin de lui réclamé des subsides pour l’entretien de l’enfant Jean-François Y ;….

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Son logo est une étoile à 8 branche qui représentent donc ses 8 départements. Sa superficie est de 12 012 km² pour 11 746 000 de franciliens. C’est une régions très peuplé et elle est surtout rependu grâce à la ville lumière: Paris. I]….

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Plan de commentaire d'arrêt
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Microsoft Word - Document2Plan de commentaire : Introduction : Accroche : « Le Droit ne peut se développer que par une montée continue de la sève morale »1 : c’est ce que vient confirmer l’arrêt de la première chambre civile du 11 octobre 2011, pourvoi n° 16- 24.533. Dans cette affaire (… on annonce les faits) puis s’enchainent la procédure, les moyens en présence, le problème de droit sans oublier l’annonce du plan (Vous ne faites ici qu’appliquer la fiche d’arrêt) I- L’existence….

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572 mots | 3 pages

Le modele parlementaire- séparation souple de pouvoir, ds la quelle il ya des interocation. Fonde sur la responsabilité de gvt devant toutes partie de gvt. 2 aménagement : une version dualiste, caracterise par un double systeme de responsabilité de gvt, la prérogative royale ne permet au monarque(chef d’etat) exercer aucun pouvoir, il est appelé a exerce un choix qui est imposé à un électeur, le re ministre est mécaniquement le chef de la coalition de partie majoritaire, donc le chef d’état n’exerce pas le pouvoir. Système moniste le gvt n’est responsable que devant l’assemblé législative et pendant la durée de la vie de l’assemble il y a une majorité cohérent. Une système dualiste- le chef de letat tjr irresponsable, puisque il n’agit pas / la même règle….

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Le Parlement Beninois Sous Le Renouveau Democratique
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RADC-CRDA CONFÉRENCE ANNUELLE – ‘L'Internationalisation du droit Constitutionnel’ à Rabat, au Maroc, 20/01/2011 DOCUMENT DE TRAVAIL S'il vous plaît ne pas utiliser ce papier sans contact avec l'auteur sur: aivojoel@yahoo.fr LE PARLEMENT BÉNINOIS SOUS LE RENOUVEAU DÉMOCRATIQUE RÉUSSITES ET ÉchecS Par Frédéric Joël AIVO Maître-assistant de droit public à l’Université d’Abomey-Calavi (Bénin) Chercher Associé au CERDREDI.….

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