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Plan de commentaire d'arrêt

703 mots 3 pages
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Microsoft Word - Document2Plan de commentaire : Introduction : Accroche : « Le Droit ne peut se développer que par une montée continue de la sève morale »1 : c’est ce que vient confirmer l’arrêt de la première chambre civile du 11 octobre 2011, pourvoi n°16-
24.533.

Dans cette affaire (… on annonce les faits) puis s’enchainent la procédure, les moyens en présence, le problème de droit sans oublier l’annonce du plan (Vous ne faites ici qu’appliquer la fiche d’arrêt)

I- L’existence …afficher plus de contenu…

-Définition de l’obligation morale : -Difficulté de définir l’obligation naturelle : il n’y a pas une liste d’obligations naturelles. Il y a deux conceptions d’obligation naturelle dans la doctrine : une conception classique et une conception moderne. -Selon la conception classique, une obligation morale est une obligation civile imparfaite
(dégradée) qui n’a pas pu entrer dans la vie civile. Selon la conception moderne, l’obligation naturelle est la reconnaissance par le juge d’un devoir de conscience qui pèse sur un individu. Selon le professeur GRIMALDI, «le devoir de justice est « le devoir de rétablir un équilibre patrimonial qui a été rompu (…) son exécution ne peut alors constituer une libéralité …afficher plus de contenu…

2 M. GRIMALDI, Libéralités, partage d’ascendants, Litec 2000, p.23. été exhérédé non intentionnellement au moment de la rédaction du testament par leur père qui l’a reconnu comme étant son enfant qu’après la rédaction du testament (Mais quand il l’a reconnu pourquoi ne pas revenir sur son engagement ?). - C’est cette même conception qui ressort du nouvel article 1100 du code civil. -Exclusion des obligations civiles imparfaites : exemple de l’obligation prescrite ! Le nouveau texte ne retient que la conception moderne de l’obligation naturelle : devoir de conscience !!!

B- L’exclusion de la qualification de donation -La stratégie des héritières était de faire tomber leur acte sous la qualification de

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    Cette appréciation doit être effectuée de manière objective et être fondée sur des éléments probants. Néanmoins, cet examen se doit d’être moins stricte que lors du jugement. La jurisprudence constante considère en effet que durant la phase d’instruction, la constitution de partie civile est recevable dès lors qu’elle fournit des éléments reliant possiblement le préjudice et l’infraction (dont les arrêts de la Cour de cassation : crim,13 avril 1967, n°66-91.626 et n°89-80.536, crim, 5 mars 1990). La Cour de cassation rappelle ce principe dans ces deux arrêts au §10….

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  • Commentaire d'arrêt 7 mai 2010
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    De plus la Cour apporte les « critères de la substituabilité » selon Maud Laroche, et ce de manière indépendante en cas de fongibilité naturelle. Ainsi, pour les sûretés effectuées sur des biens corporels, une clause de substitution peut être, désormais, insérée dans ce gage en lien à des biens fongibles. Cela n’est pas sans intérêt puisqu’elle écarte l’action en revendication que pouvait opposer le vendeur avec clause de réserve de propriété au motif que le créancier est présumé de bonne foi.….

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  • Commentaire d'arrêt
    2290 mots | 10 pages

    Attendu que le 20 mars 1996, Mme Y, épouse X est accouchée d'un foetus sans vie de sexe masculin, pesant 400 grammes, après vingt et une semaines d'aménorrhée ; que n'ayant pu effectuer aucune déclaration à l'état civil, les époux X ont, par requête du 13 mai 2003, saisi le tribunal de grande instance aux fins qu'il soit ordonné à l'officier d'état civil d'établir un acte d'enfant sans vie conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 79-1 du code civil, en précisant que l'enfant se prénommait Z et se nommait X ; que par jugement du 9 décembre 2003, les époux X ont été déboutés de leur demande ; Attendu que pour confirmer cette décision, l'arrêt attaqué énonce qu'il s'évince de l'article 79-1 du code civil que pour qu'un acte d'enfant sans vie puisse être dressé, il faut reconnaître à l'être dont on doit ainsi déplorer la perte, un stade de développement suffisant pour pouvoir être reconnu comme un enfant, ce qui ne peut se décréter mais doit se constater à l'aune de l'espoir raisonnable de vie autonome présenté par le foetus avant son extinction, qu'en l'état actuel des données de la science, il y a lieu de retenir, comme l'a fait l'officier d'état civil, le seuil de viabilité défini par l'Organisation mondiale de la santé qui est de vingt-deux semaines d'aménorrhée ou d'un poids du foetus de 500 grammes et qu'en l'espèce ces seuils….

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  • Commentaire de l'arrêt
    1821 mots | 8 pages

    Hadboun EliasCommentaire d’arrêtCommentez, à la lumière du thème de la séance, l’extrait de la décision Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 octobre 2022, 21-12.370 reproduit dans la fiche.« Il résulte ainsi du principe constitutionnel de laïcité que l’accès aux fonctions publiques, dont l’accès aux fonctions de président d’université, s’effectue sans distinction de croyance et de religion ; que, par suite, il ne peut, en principe, être fait obstacle à ce qu’une personne ayant la qualité….

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