RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Décision n° 10-DCC-12 du 27 janvier 2010 relative à la prise de contrôle conjoint de Patrick Fabre Entreprise et de Groupe Casino Guichard Perrachon sur la société Leader Price Essonne

L’Autorité de la concurrence, Vu le dossier de notification adressé complet au service des concentrations le 24 décembre 2009, relatif à la création d’une entreprise commune, la société Patrick Fabre Distribution, entre le Groupe Casino Guichard Perrachon (ci après « Groupe Casino ») et la société Patrick Fabre Entreprise formalisée le 31 décembre 2008, et à la convention de cession d’actions signée le 29 janvier 2009 entre la société Asinco (filiale du Groupe Casino) et la société Patrick Fabre Distribution, de la Société Leader Price Essonne. Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence, et notamment ses articles L. 430-1 à L. 430-7 ; Adopte la décision suivante :

I.
1.

Les entreprises concernées et l’opération

Le Groupe Casino, acteur de la distribution à dominante alimentaire, gère un parc de plus de 10 000 magasins (hypermarchés, supermarchés, magasins de proximité, magasins discompteurs…) sous enseignes Casino, Franprix, Spar, Vival, Naturalia et Leader Price. Le Groupe Casino détient également 50% du groupe Monoprix. Il est de plus présent dans le secteur de la distribution sur Internet de produits non alimentaires avec l’enseigne Cdiscount. La société Leader Price Essonne, est une société de droit français qui a pour objet l’exploitation d’un magasin à dominante alimentaire, exploité sous enseigne Leader Price à Orange (84100). La société Leader Price Essonne est détenue par Leader Price Holding à hauteur de 99,9% de son capital et par Leader Price Francilienne pour le solde. Leader Price Holding et Leader Price Francilienne sont des filiales de la SAS Asinco, filiale à 100% du Groupe Casino. Le chiffre d’affaire total mondial hors taxes réalisé par le Groupe Casino en 2008, dernier exercice clos,