Décret n° 2005 - 1991 Du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges.
Le président de la république,
Sur proposition du Ministre de l’environnement et du développement durable,
Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 9662 du 15 juillet 1996,
Vu le code des eaux promulgué par la loi n°75-16 du 31 mars 1975, l’ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n°
2001-116 du 26 novembre 2001,
Vu la loi n°82 -60 du 30 juin 1982 relative aux travaux d’établissement, à la pose et à l’exploitation des canalisations d’intérêts public destinées au transport d’hydrocarbures gazeux, liquides ou liquéfiés telle que modifiée et complétée par la loi n°95 - 50 du 12 juin 1995,
Vu le code forestier promulgué par la loi n°88 - 20 du 13 avril 1988 telle que modifiée par la loi n°2001- 28 du 19 mars 2001 portant simplification des procédures administratives dans les secteurs de l’agriculture et de la pèche,
Vu la loi n°88-91 du 02 août 1988 portant création d’une Agence Nationale de
Protection de l’Environnement telle que modifiée par la loi 92-115 du 30 novembre 1992 et la loi n° 14 -2001 du 30 janvier 2001 portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le
Ministère de l’environnement et de l’aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence et notamment l’article premier,
Vu la loi n°89 - 20 du 22 février 1989 relative à l’exploitation des carrières telle que complétée par la loi n°98 -95 du 23 novembre1998 et par la loi n°2000 - 97du 20 novembre 2000,
Vu le code de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme promulgué par la loi n°94 - 122 du 28 novembre 1994 telle que modifiée et complétée par la loi n°2003 -