JORF n°0268 du 18 novembre 2016Texte n°37Délibération n° 2016-258 du 21 juillet 2016 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’État autorisant la création d’un traitement de données à caractère personnel dénommé « dossier médical partagé » (demande d’avis n° 16017107)NOR: CNIX1633222XLa Commission nationale de l’informatique et des libertés,Saisie par les ministères en charge des finances et des comptes publics, des affaires sociales et de la santé, des familles, de l’enfance et des droits …afficher plus de contenu…

Dans cette hypothèse, le titulaire pourrait, par exemple, être invité à recourir à l’un des autres modes de dépôt prévus pour les directives anticipées.Sur l’information des personnes :Le projet d’article 6 prévoit que les personnes concernées par les données visées au projet d’article 2 sont informées des modalités d’exercice de leurs droits d’accès et de rectification par la diffusion d’informations sur le site internet mondmp.gouv.fr.La commission prend acte de ce que plusieurs sites internet relatifs au DMP pourraient diffuser ces informations et que le projet de décret sera donc modifié pour éviter la référence à un site internet spécifique.Le dossier produit à l’appui du projet indique par ailleurs que l’information sera délivrée via des brochures dont le contenu sera mis à jour, via des campagnes d’information réalisées notamment par courrier et via les conditions générales d’utilisation du DMP.Concernant l’information délivrée aux titulaires d’un dossier médical personnel, …afficher plus de contenu…

Pour des questions de performance, de mise en forme et d’enrichissement des données, le « middle office DMP » conservera un historique de 24 mois plus l’année en cours, néanmoins limité aux seules données utiles au DMP.Lors de l’instruction du dossier le positionnement de ce « middle office DMP » dans le système d’information de la CNAMTS a été particulièrement étudié avec les services de la commission, en raison des risques que constitue une telle plate-forme traitant des données du SNIIRAM ré-identifiées avec le NIR du bénéficiaire et reliées à son DMP par la table de correspondance NIR-INS-C.La CNAMTS prévoit de placer ce système dans une « bulle HDS », c’est-à-dire une partie de son système d’information isolée du reste (et notamment du SNIIRAM et du DMP) et disposant de mesures de sécurité renforcées équivalentes à celle mises en place par un hébergeur agréé de données de santé.La commission en prend acte et sera particulièrement vigilante sur le respect de ces mesures de