Introduction

Garant de l’égalité devant le service public, le Conseil d’Etat (CE) répond par cet arrêt du 10 mai 1974 aux sieurs Denoyez et Chorques. Par sa décision du 3 juin le préfet de la Charente Maritime a refusé d’une part de faire bénéficier, au premier, du tarif appliqué aux habitants de l’Ile de Ré par la régie départementale des passages d’eau et d’autre part, de lui restituer le trop-perçu depuis 1964 et enfin d’abroger le tarif des cartes en vigueur depuis 1972. Par sa décision du 7juin 1972, ledit préfet a rejeté la demande du sieur Chorques portant sur le bénéfice du tarif appliqué par ladite régie départementale. Or le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande. Les requérants s’adressent au CE dans un contentieux de la légalité de la décision arguant de la rupture de l’égalité devant le service public. En effet, tous deux propriétaires à l’Ile de Ré de résidences de vacances, il leur semble illégal de ne pas bénéficier du même tarif que les autres résidents de l’Ile. Au pire soutiennent-ils, ils devraient bénéficier du tarif préférentiel des habitants de Charente-Maritime.

La question juridique soulevée est relative à l’égalité devant le service public. Il s’agit d’apprécier dans quelle mesure la différence de situation entre usagers justifie ou non des tarifications différentes. Ce problème juridique a deux corollaires. D’une part, il convient de vérifier la légalité d’une tarification préférentielle au profit des habitants de Charente-Maritime par rapport à ceux du continent, légalité nécessaire aux prétentions des requérants qui veulent en bénéficier. D’autre part, le fait de ne pas résider de façon permanente à un endroit, en l’espèce, l’Ile de Ré, donne-t-il les mêmes droits de tarification qu’aux résidents permanents. La solution juridique du CE, est d’admettre qu’une tarification différente peut être appliquée à des catégories différentes d’usagers. Ce faisant, la