Destinée à alléger les obligations fiscales des petites entreprises, cette franchise s'applique en 2014 à celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (2013) était inférieur à :
82 200 € pour les activités d'achat-revente, de vente à consommer sur place et les prestations de logement (hors location meublée autre que meublé de tourisme, gîte rural ou chambre d’hôte) ;
32 900 € pour les autres prestations de services commerciales ou non commerciales ;
42 600 € pour les activités réglementées d'avocats et des avoués, les opérations portant sur les œuvres de l'esprit et certaines activités des auteurs-interprètes.
Les seuils de chiffre d'affaires limites de la franchise en base de TVA sont actualisés, selon les dispositions contenues dans les lois de finances et lois de finances rectificatives, dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu.
La franchise en base de TVA concerne l'ensemble des entreprises qui se trouvent sous ces limites (quels que soient leur forme juridique et le régime d'imposition des bénéfices) à l'exception des exploitants agricoles placés sous le régime simplifié d'agriculture.
La franchise est maintenue en 2014 si :
- le chiffre d'affaires de l'année précédente (2013) est compris entre 82 200 € et 90 300 € (s’agissant des livraisons de biens, vente à consommer sur place et prestations d'hébergement) ou entre 32 900 € et 34 900 € (s'agissant des autres prestations de services) ;
- le chiffre d'affaires de la pénultième année (2012) n'a pas excédé 82 200 € ou 32 900 € ;
- le chiffre d'affaires de l'année en cours (2014) n'excède pas 90 300 € ou 34 900 €.
Le maintien de la franchise en base de TVA pour l'année 2014 s'apprécie en fonction du chiffe d'affaires réalisé en 2013, et 2012 si nécessaire, par rapport aux seuils fixés pour 2014.
Exemple 1 : une entreprise A a réalisé un chiffre d’affaires en 2013 de 80 400 € au titre d’opérations de livraison de biens.
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