Devoir DPG 3Devoir DPG 2
Cas pratique 1 :
Un individu est condamné pour des faits d’escroquerie effectuées à successivement entre février 2013 et mars 2014. Celui-ci est condamné à une peine d’interdiction de direction d’entreprise commerciale pour une durée de 15 ans selon la nouvelle loi du 6 décembre 2013. Or le condamné fait appel en justifiant qu’il lui devrait être appliquée la loi antérieure qui diminuait la durée à 10 ans.
Le condamné peut-il se voir appliquer la loi antérieure à celle …afficher plus de contenu…

Or, jusqu’en 2016, date d’entrée en vigueur d’une loi réprimant se comportement, un tel délit était irréprochable et de ce fait, également, non condamnable.
La poursuivie peut-elle bénéficier de l’immunité qui lui était garantie sous l’empire de la loi antérieure ?
En principe, l’application de la loi pénale est différence que ce soit pour le droit pénal de fond ou de forme.
Le droit pénal de forme est d’application immédiate tandis que le droit pénal de fond se divise en deux principes ; la non-rétroactivité in pejus dit loi pénale plus dur qui s’oppose à la rétroactivité in mitius dit loi pénale plus douce. La non rétroactivité in pejus prévoit que la loi nouvelle ne s’applique qu’aux faits …afficher plus de contenu…

En l’espèce, il s’agit d’une loi relative à l’application d’une peine, domaine relatif au droit pénal de fond.
Celle-ci a pour objet de supprimer l’interdiction de repasser le permis de conduire à la suite d’une annulation de celui-ci mais de limiter la conduite à des véhicules équipés de matériaux préventifs face aux situations de conduite en état d’ivresse telles qu’énoncées dans les faits. Elle est de ce fait pénalement plus douce car elle n’interdit plus de repasser le permis mais limite la conduite à un certain type de véhicules pour une durée déterminée à trois ans dès l’obtention du permis. Elle permet donc à l’individu de repasser son permis dans