LAURE
PESTEL

FAUT-IL ENCORE CRAINDRE L’ARBITRAIRE DU JUGE PÉNAL ?

« Nullum crimen, nulla poena, sin lege ». Les juges ne peuvent retenir l’existence d’une infraction ni prononcer une peine sans s’appuyer sur une loi, c’est le principe de la légalité des poursuites pénales. Ce principe a été notamment développé par le pénaliste italien Beccaria au XVIIIème siècle.
L’arbitraire est défini par Gérard Cornu comme « le caractère d’une décision qui n’est pas le résultat de l’application d’une règle ou d’une loi existante mais le produit d’une volonté libre ». Péjorativement, c’est le caractère injuste d’une décision (ou du pouvoir de la prendre). Ainsi, l’arbitraire du juge pénal peut s’avérer être très dangereux pour la société qui ne connaît donc pas les sanctions applicables.
En effet, sous l’ancien régime l’adage était « les peines sont arbitraires en ce royaume ». Il existait des règles et des coutumes qui organisaient l’ancien droit, cependant les juges et le roi disposaient d’un pouvoir arbitraire, en ce sens qu’ils pouvaient réprimer même en l’absence de règles écrites ou coutumières, en interprétant extensivement les règles existantes. En réaction à la diversité des sources du droit criminel de l’ancien régime et à l’arbitraire dont disposaient le juge et le roi, la mise en œuvre d’un nouveau principe fut réclamée par deux auteurs : Montesquieu et Beccaria. Ce principe est d’encadrer les incriminations et les peines dans des lois, le rôle du juge devant se limiter à appliquer celle-ci. Le principe de légalité pénale a été solennellement proclamé par la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 aout 1789, dans ses articles 5, 7 et surtout l’article 8 : « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée».
Désormais, ce principe est consacré dans le nouveau code pénal de 1994 à l’article 111-3