DEVOIR DE SYNTHESE THEORIQUE :
STATUT JURIDIQUE DE L’ENFANT ET DE LA FAMILLE

Question 1 : Comparons les effets du PACS à ceux du mariage : | Obligations personnelles des époux ou aux partenaires | Régime des biens et des dettes | Le droit à l’adoption et au recours à la PMA | P A C S | Maintenir une communauté de vie régulière Assistance à votre partenaire dans les moments difficiles de la vie (maladie, chômage...) | Choisir entre deux régimes : le régime d'indivision des biens ou le régime de séparation des biens. Le régime de base dans un contrat de PACS est un régime de séparation de biens, c'est-à-dire que chaque personne est propriétaire des biens qu'il achète. Si on en fait demande, on peut opter pour un régime d'indivision des biens. Les biens acquis par un partenaire seront alors réputés indivis par moitié, donc appartenant aux deux pour moitié, à l'exception de certains biensle PACS engage à une certaine solidarité de dettes, qui ne s'applique cependant que dans certaines conditions : les besoins de la vie courante (courses...) et le logement. Toute dépense jugée excessive en est exclue. | Le couple homosexuel ou hétérosexuel pacsé qui désire un enfant peut adopter ; toutefois, l'adoption est individuelle : le lien de filiation n'est établi qu'à l'égard de l'adoptant qui dispose, seul, de l'autorité parentale. La procréation médicale assistée est interdite aux couples homosexuels en France. | M A R I A G E | Les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance | Les différents types de contrats de mariage. * Les régimes communautaires : la communauté universelle * Les régimes mixtes : la communauté réduite aux acquêts, la participation aux acquêts * Les régimes séparatistes : la séparation de biens On doit différencier les dettes contractées pour l'entretien du ménage et l'éducation des enfants, des dettes personnelles. Les premières sont la responsabilité des deux époux, qu'il y ait ou non