CHAPITRE 15 – LES CONDITIONS DE
VALIDITE
DES CONTRATS ENTRE PROFESSIONNELS

I. LES PRINCIPES CONTRACTUELS

B. Les nouveaux principes

II. LA FORMATION & LES CONDITIONS
DE VALIDITE DES CONTRATS
A. La formation du contrat

B. La validité des contrats

III. LA DETERMINATION DU PRIX DANS
LES
CONTRATS
ENTRE
PROFESSIONNELS

Cas pratiques : Les contrats suivants sont-ils valablement conclus ? Justifiez.
1.L’agence de voyage TRAVEL vend à la famille Leblanc un séjour tout inclus en Guadeloupe. Le contrat précise les conditions du voyage et le prix.
2.La SAS PARISIS a vendu la Tour Eiffel à un couple de touristes américains.
3.La SCI DURAND achète des maisons afin de les louer et de bénéficier de réductions d’impôts.
4.La SOCIÉTÉ PB, société pétrolière conclut un contrat cadre d’approvisionnement de carburants avec une chaîne d’hypermarchés. Une clause du contrat précise que le prix sera déterminé par rapport à l’indice des cours du pétrole.
5.La SOCIÉTÉ DES CASINOS DE FRANCE exploite plusieurs maisons de jeux clandestines. Elle vend l’une d’entre elles à la SOCIÉTÉ DUJEU.
6.M. VAVRE a conclu un contrat de franchise avec la
SOCIÉTÉ FONTAINE. Une clause prévoit que le prix d’achat des produits sera celui du catalogue du franchiseur.
7.La SA DUPONT a conclu un contrat de prêt avec sa banque. Le taux effectif global n’est pas indiqué dans le contrat. OUI

NON

CORRECTION
1. Le contrat établit par l’agence de voyage TRAVEL est valable car l’objet est licite (les conditions & prix sont indiqués).
2. La SAS Parisis ne peut pas vendre la tour Eiffel à des touristes américains car l’objet du contrat est une chose hors du commerce, donc un objet illicite.
3. La SCI DURAND a le droit d’acheter des maisons pour les louer et bénéficier de réductions d’impôts. La cause est parfaitement licite.
4. Le contrat-cadre conclu entre la SA PB et une chaîne d’hypermarchés est valable car une clause détermine l’objet (le prix du carburant).
5. La SOCIÉTÉ DES CASINOS DE FRANCE ne peut pas