Document 2 : civ 13 mars 2007

Le 27 mai 2004, le procureur république auprès du tribunal de grande instance de bordeaux s'oppose à la célébration du mariage du Monsieur X et Monsieur Y. Le 5 juin 2004, l'officier d'état civil de la commune de Bègles célèbre tout de même ce mariage. Le ministère public forme une requête en annulation de l'acte de mariage établi par le maire de Bègles devant le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux qui fait droit à la demande de celui-ci.
MM X et Y interjettent appel devant la Cour d'appel de Bordeaux qui rend un arrêt confirmatif à cette décision et déclare l'action du ministère recevable. MM. X et Y décident de former un pourvoi en cassation.
Ils agissent en annulation de l'acte d'annulation de leurs mariage au motif que l'action du ministère, fondé sur l'article 184 est irrecevable, la différence de sexe n'étant pas un des critères permettant au mariage d'être attaqué, ils se basent aussi sur les articles 75 et 144 qui n'affirment pas expressément que la différence de sexe est une condition de l'existence du mariage. Ils utilisent aussi l'article 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme en affirmant qu'interdire le libre accès au mariage en raison du sexe et de l'orientation sexuelle constitue une violation grave de la vie privée et une discrimination. Ils utilisent aussi l'article 12 qui garantit le droit au mariage sans créer l'obligation pour les époux d'être de sexe différent. Enfin, il se basent sur l'article 9 de la charte des droits fondamentaux de l'union européenne qui garantit le droit de se marier sans référence à l'homme et la femme. le Ministère public fonde son action sur le motif de la défense de l'ordre public, que selon la loi française, le mariage est l'union d'un homme et d'une femme.
Une union conforme au droit externe encours elle la nullité auprès des juridictions internes ?
La cour de cassation rejette le pourvoi au motif que le ministère publique peut valablement