Fulchiron

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  • Publié le : 26 février 2010
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I-LA DIFFERENCE DE SEXE UNE CONDITION DU MARIAGE SELON LA COUR DE CASSATION
Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée en tant que partie principale.
Le second moyen concerne la critique de la décision d'annulation quant au fond.
I A : UNE ACTION DU MINISTERE PUBLIC LEGITIME POUR CONTRE LE FLOU JURIDIQUE
1)l’action légitime
Or,c'est bien sur le plan du principe que se trouve posée la question de droit ; le litige qui oppose le ministère public aux défendeurs ne concerne pas seulement leurs droits individuels, tel leur droit au mariage, avec toutes les conséquences qui en découlent, mais il implique surtout la conception que se fait la société du mariage en tant que statut civil institué par la loi; il intéressedirectement l'ordre social, dans son histoire, dans son présent et ses évolutions, et dans son devenir. Par la définition du mariage, c'est la représentation sociale des structures composant la société et de leurs fonctions sociales qui sont en question. La matière même du mariage intéresse l'ordre public.
Le premier moyen est relatif à la recevabilité de l'action du ministère public exercée entant que partie principale. Devant les juges du fond, MM. X et Y ont prétendu que le ministère public était irrecevable en sa demande en nullité, pour défaut du droit d'agir, faute de texte précis interdisant le mariage entre personnes de même sexe fondant son action. Le pourvoi articule contre cette motivation deux critiques:
Aucun des textes visés par le parquet ne pose commecondition de validité du mariage la différence de sexe des époux; la Cour d'appel a donc violé l'article 184 du Code civil.
En ne précisant pas en quoi les faits dénoncés, non contraires aux dispositions de la loi, avaient porté atteinte à l'ordre public, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 423 du nouveau Code de procédure civile.«Analysant l'action attribuée pour la défense des aspects généraux de l'intérêt public», l'auteur évoque le rôle du ministère public dans sa mission de police civile pour la défense de laquelle il peut agir en tant que partie principale.-selon le doyen Guichard
C'est d'abord sa fonction de surveillance de l'état civil qui lui attribue le droit d'agir en rectification des actes d'état civil.C'est ensuite les actions en nullité pour la défense d'aspects spécifiés de l'ordre public: ordre public du mariage dans les hypothèses des nullités absolues découlant de l'article 184 et article 190 du Code civil : Le procureur de la République «peut et doit demander la nullité du mariage»...
C'est encore le droit d'opposition au mariage et de se porter défendeur à la demande de main-levéeformée contre l'opposition (article 184 préc.; articles 175-1 et 175-2) lorsque le mariage est susceptible d'être annulé (absence de consentement des époux).
Le ministère public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
2) le flou juridique
Aucune loi ne dit noir sur blanc que le mariage est une union entre homme et femme et le couple c appuyé sur cette absence pour formé leurpourvoi
Cette carence est manifeste en ce qui concerne les articles 146, 146-1, 147 et 161 du Code civil.
Elle l'est moins en revanche pour les autres textes. L'article 144, en effet, distingue bien le cas de l'homme et celui de la femme; mais, sous l'angle, il est vrai, de l'âge légal d'aptitude au mariage (unifié à 18 ans depuis la loi du 4 avril 2006) ce qui en amenuise la portée.
Parailleurs, si les articles 162 et 163, qui concernent des cas particuliers de prohibition du mariage entre parents rapprochés, font bien ressortir la dualité de l'appartenance sexuelle des partenaires, force est de constater qu'ils n'émettent aucune exigence de portée générale sur ce point, dont il pourrait être déduit un principe d'interdiction de toute union légale entre personnes de même...
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