Cours de droit fonds de commerce

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Droit

Chapitre 2 : Le fonds de commerce

I. Définition

1) Les éléments corporels

2) Les éléments incorporels

a) La clientèle
b) Les autres éléments

II. Les opérations sur le FDC

A- La location gérance

1) Définition

2) Dans quel but ?

3) Les conditions

4) Les effets

B- La vente

1) Les conditions

2) Les effets

a)Obligation du vendeur
b) Les garanties du vendeur
c) Les créanciers du vendeur

C- Le nantissement

1) Définition

2) Conditions

3) Les effets

Droit

Chapitre 2 : Le fonds de commerce

Le fonds de commerce est l’objet qui va permettre d’accomplir des actes de commerces. Le fond de commerce n’est pas le lieu d’exercice. Le fonds de commerce est une notionjuridique très large. Ainsi le FDC va être différent d’une entreprise à l’autre.

I. Définition

C’est un regroupement de biens formant un tout. C’est une universalité. C’est un bien meuble incorporel qui peut contenir des biens corporels.

1) Les éléments corporels

Deux éléments corporels dans un FDC :
- Marchandises = ce qui va être revendu ou transformer
- Matériel = ce dont ona besoin pour faire fonctionner le commerce

2) Les éléments incorporels

a) La clientèle

La clientèle = personne qui s’approvisionne habituellement ou occasionnellement. Elle doit répondre à 2 conditions :
- elle doit être réelle et certaine
- être personnel à l’exploitant
Elle est protégée par l’action en concurrence déloyale.

Exemple : cafés de marque différentes maisavec le même mobilier extérieur, il peut y avoir concurrence déloyale.

b) Les autres éléments

- La propriété commerciale : Plus connu sous le nom de « droit au bail »
- Droit de propriété industrielle : brevet, marque, dessin, modèles
- Le nom commercial
- L’enseigne

Par contre ne font pas partis d’un FDC tous ce qui est immeuble, créances sauf certaines qui sont par exemple lecontrat d’assurance, le contrat de travail, le fisc.

II. Les opérations sur le FDC

A- La location gérance

1) Définition

Elle permet au propriétaire du fonds de le conserver dans son patrimoine et d’en tirer des revenus sans l’exploiter lui-même.
Le gérant doit être immatriculé au RCS et c’est lui qui encaisse les profits et supporte les risques.

2) Dans quel but ?

Pour lelocataire : cela lui évite d’acheter un FDC. Ça lui permet de voir s’il a des perspectives d’avenir, et ça lui laisse le temps de réunir des capitaux.
Pour le propriétaire : apport financier régulier ; permet de régler les problèmes de succession.

3) Les conditions

Conditions de fond :
- Ne peut être mis en location-gérance que le fonds qui a été exploité au moins 2 ans par lepropriétaire (sauf dérogation).
- Le locataire doit avoir le statut de commerçant.

Conditions de formes :
- Le contrat doit être publié dans un journal d’annonce légal
- Inscription au RCS

Tous les FDC ne peuvent pas être mis en location gérance (bureau de tabac, brasserie de gare)

4) Les effets

3 périodes dans la location gérance :

▪ Au début : la loi vise à protéger lescréanciers du propriétaire du FDC. Pour les protéger, le propriétaire est responsable solidairement des dettes du locataire pendant les 6er mois d’exploitation. Possibilité de limité le montant des dettes par une clause au contrat.

▪ Pendant la durée du contrat : les règles de louage sont appliquées : pas de transfert de location, exploitation en « bon père de famille ». Du cote du loueur :il doit assurer la jouissance paisible, et il peut augmenter la redevance.

▪ A l’expiration du contrat : il n’existe pas de droit au renouvellement ni a indemnités d’éviction, ni à une indemnité pour une plus value du fonds. A la fin du contrat, publication dans un journal d’annonce légal.

Le montant de la redevance est librement fixé mais tient compte du CA : soit tous les mois, soit par...
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