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TD n°5 : La discussion et le vote des lois de finances

Question 1 : L’examen de la loi de finances par chaque assemblée
Monsieur Dupont, sénateur nouvellement élu se pose diverses questions quant aux procédures constitutionnelles des finances publiques, notamment concernant l’ordre d’examen de la loi de finances. Qu’en est t-il en l’espèce ?
Sous la IIIème et la IVème République, le budget était rarement voté avant le 31 Décembre. Une technique dite des « douzièmes provisoires » (le Parlement renouvelle mensuellement l’autorisation d’engager les dépenses et de percevoir les recettes) était alors souvent utilisée afin d’assurer la continuité des financements de l’Etat. C’est pour éviter de telles dérives que le Gouvernement comme le Parlement doivent respecter des règles de délai précises. Ainsi, l’article 39 de la loi organique de 2001 précise que le projet de loi de finances de l’année, y compris le rapport économique et financier et les annexes explicatives (les bleus), doit être déposé et distribué au plus tard le premier mardi d’Octobre. C’est la raison pour laquelle Monsieur Dupont se voit demander par le gouvernement l’examen du projet de loi de finances pour 2011 en plein mois d’Octobre 2010 même si d’autres lois lui paraissent essentielles.
De plus, le Parlement dispose d’un délai global de soixante dix jours pour se prononcer sur le projet de loi de finances (article 47 de la LOLF). En vertu de l’article 39 de la LOLF, les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Le constat que Monsieur Dupont fait est donc d’usage normal, c’est l’application de la loi. Ce délai global se décompose en délais internes qui déterminent le calendrier de la procédure parlementaire : l’Assemblée nationale dispose de quarante jours pour se prononcer en première lecture puis le Sénat de vingt jours au maximum (quinze jours seulement si l’Assemblée nationale a dépassé son délai)