Séance 5 :

Le comité d’entreprise

Commentaire d’arrêt : Cass soc 12 novembre 1997

1) Le 22 juin 1995, l’organe dirigeant la Caisse d’allocation familliales des Yvelines a soumis à son conseil d’administration deux projets relatifs à l’organisation de l’entreprise et susceptibles d’un impact sur ses effectifs. 2) Cependant, n’ayant pas réuni, au préalable, pour information et consultation, le comité d’entreprise (de la caisse), l’institution, s’estimant lésée, va saisir la juridiction d’instance afin de faire obstacle à l’adoption desdits projets. Après une première décision quant au fond, le juridiction de Versailles, saisie en appel, donnera, le 1er décembre 1995, raison à l’employeur, en reconnaissant l’imprécision des projets litigieux ne justifiant ainsi pas une consultation du comité d’entreprise. L’institution représentative du personnel formera donc, par la suite, un pourvoi en cassation. 3) Le comité arguera, défendra, effectivement, une conception extensive de la notion de décision du chef d’entreprise nécessitant son avis. Ainsi, l’absence de mesures précises et concrètes relatives à l’organisation de l’entreprise, et, susceptibles d’un impact sur les effectifs de l’entreprise imposeraient donc « de jure » la consultation de ladite institution. 4) Il convient donc de s’interroger, au vue de cette jurisprudence, de manière générale sur les hypothèses, les conditions imposant la consultation du comité d’entreprise par le chef d’entreprise. A quelles conditions le chef d’entreprise est-il tenu de consulter, pour sa prise de décisions, le comité d’entreprise ? 5) La Cour de cassation cassera l’arrêt de la juridiction d’appel au motif que les projets concernaient l’organisation de l’entreprise et étaient susceptible d’avoir un impact sur les effectifs et les conditions de travail, puis, que le conseil d’administration, institution ayant adopté lesdist projets, est un organe dirigeant. Ainsi, au regard de la solution apportée par les juges du droit, on