Dissert

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  • Publié le : 9 avril 2011
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Le Conseil constitutionnel

Le contexte

On peut remonter à la première période révolutionnaire où le principe qui était reconnu par la déclaration des droits de l'homme et du citoyen était que la loi est l'expression de la volonté générale. Donc exclusion du contrôle de constitutionnalité. A partir de « la terreur » on s'est aperçu que le fait de contrôler la constitution était une bonnechose. Sieyès a proposé alors un jury constitutionnel. Et dès cette période un projet a été proposé qui a été repoussé et repris pendant l'empire. Le problème était que ce contrôle était aux mains de Bonaparte.
Sous la 3ème république un tel contrôle de constitutionnalité était exclut. En effet, seul les représentants peuvent dire quelle est la volonté de la nation donc on ne peut pas lacontredire. Mais sous cette république on va avoir des débats et plus précisément un débat sur la valeur juridique de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Sous la 4ème république on a la mise en place d'un organe de contrôle. Ce changement se passe grâce à l'instauration de l'article 3 de la constitution de 1946 qui dit que la souveraineté nationale appartient au peuple. On al'instauration d'une constitution normative. Ce comité constitutionnel a eu un rôle très limité. D'abord sa composition posait déjà des problèmes puisqu'elle était aux mains du parlement. Par ailleurs, le contrôle opéré par le comité ne pouvait porter que sur les règles constitutionnelles d'organisation des pouvoirs publics. Le préambule était ici écarté puisqu'il contenait tout une série de droitsfondamentaux à caractère social.
Le conseil constitutionnel avait un rôle très précis dans l'idée des constituants de 1958. L'objectif poursuivit était un objectif de rationalisation du parlementarisme. Les constituants de 1958 entendaient faire du conseil constitutionnel un arbitre entre les différentes institutions. Ces constituants entendaient donner au conseil constitutionnel le rôle d'encadrer leparlement dans la limite de ses compétences. Les constituants ont donné au conseil toute une série de compétences qui sont :

Le contrôle des opérations électorales (élection du président, des députés et sénateurs), organisation des référendums

Le contrôle des relations entre le parlement et le gouvernement (irrecevabilité et procédure de déclassement)

Le rôle consultatif duconseil

Le contrôle de constitutionnalité

Pour ce qui est du contrôle a priori il est obligatoire pour les lois organiques, pour les règlements intérieurs des assemblées et pour les propositions de loi de l'article 11. Par ailleurs, ce contrôle est facultatif pour les lois ordinaires. La logique est qu'entre le vote de la loi et la promulgation il faut qu'une autorité de saisine saisisse leconseil. Le conseil ne peut pas se saisir lui-même. Ces autorités sont le président de la république, premier ministre, le président du sénat, le président de l'assemblée nationale, 60 députés ou 60 sénateurs. Les constituants de 1958 en mettant en place ce contrôle a priori ont entendu faire du conseil un organe régulateur des pouvoirs publics.
La décision de 1971 sur la liberté d'associationest la plus importante du conseil constitutionnel. La loi de 1901 prévoyait la liberté de création d'une association or le gouvernement de l'époque voulait modifier cette loi en mettant un mécanisme d'autorisation. Le préfet pouvait surs-soire à statuer et envoyer la question au procureur de la république qui pouvait s'opposer à la création de l'association. Le conseil constitutionnel a dit que laliberté d'association a une valeur constitutionnelle donc le projet est contraire au bloc de constitutionnalité. Le conseil dit que le préambule de 1958 a une valeur constitutionnelle or le préambule de 1958 renvoi au préambule de 1946 donc ce dernier a valeur constitutionnelle. Le préambule de 1946 renvoi aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la république donc ceux-ci ont valeur...
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