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Loi relative aux libertés et responsabilités des universités
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Loi LRU
Titre Loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités
CodeESRX0757893L
Pays France
Type Loi ordinaire
Branche droit de l'éducation
Législature XIIIe législature de la Cinquième République française
Gouvernement Gouvernement François Fillon (2)
Adoption 1er août 2007
Promulgation 10 août 2007
Texte Lire sur Légifrance
La loi no 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités (dite loi LRU ou loi Pécresse),initialement intitulée loi portant organisation de la nouvelle université et communément appelée loi d'autonomie des universités, bien que cela n'ait jamais été son titre officiel, est une loi française adoptée sous le gouvernement Fillon.
Le projet de loi a été annoncé fin mai 2007 et élaboré en juin 2007 avec les partenaires sociaux et organisations représentatives étudiantes par la ministre del’Enseignement supérieur et de la Recherche Valérie Pécresse qui a défendu la loi devant le Parlement en juillet et en août 2007. Cette loi a été critiquée par la plupart des organisations étudiantes, les syndicats d’enseignants-chercheurs, en particulier depuis la rentrée universitaire 2007, et soutenue par la Conférence des présidents d'université ou quelques associations étudiantes.
La loi LRU du10 août 2007 prévoit principalement que, d’ici 2013, toutes les universités accédent à l’autonomie dans les domaines budgétaire (article 50) et de gestion de leurs ressources humaines et qu’elles puissent devenir propriétaires de leurs biens immobiliers. Elle s’inscrit dans une série de mesures visant à revaloriser certaines universités françaises (comme aussi le Plan campus).

Élaboration dela loi [modifier]
Objectifs affichés [modifier]
Pour l’exécutif français, la loi poursuit trois objectifs[1] : « rendre l'université attractive », « sortir de la paralysie de la gouvernance actuelle » et « rendre la recherche universitaire visible à l'échelle internationale ». Le premier de ces objectifs est mis en relation avec le taux d'échec en premier cycle, le nombre de sortie sansqualification, et le temps de recherche d'emploi après un diplôme ; le deuxième avec le rôle de médiation précédemment dévolu aux présidents d'université ; et le troisième avec les positions des établissements français dans les classements internationaux, comme le controversé classement de Shangaï. D'une manière plus générale, les objectifs du gouvernement pour les universités sont détaillés dans la lettrede mission adressée à Valérie Pécresse par le Président de la République[2].
Phase de concertation [modifier]
La nouvelle loi dote les universités d’une nouvelle organisation dans un délai d’un an, et de nouvelles compétences dans un délai maximal de cinq ans. Elle change également le système de gouvernance de l’université (rôles des conseils centraux et du président d’université) et met enplace un dispositif de pré-inscription à l’université. Elle comporte également d’autres mesures relatives aux universités.
La gouvernance [modifier]
La loi introduit au code de l'éducation une nouvelle section intitulée « la gouvernance »[4] et modifie les règles d’organisation des universités. Les universités ont dû adopter de nouveaux statuts conformes aux principes de la loi dans les moissuivants la promulgation de la loi et les mettre en application dans l’année[5].
Conseil d’Administration (CA) [modifier]
L’effectif du conseil d’administration passe d'entre 30 et 60 membres [6] à entre 20 à 30 membres[7].
La composition du conseil d’administration subit certaines modifications : il est plus largement composé de personnalités extérieures, dont des représentants des collectivités...
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