L’activité de chacun doit pouvoir être protégée face aux autres pour pouvoir prospérer. Il existe donc en droit français plusieurs techniques qui limitent la concurrence pour préserver l’intérêtlégitime de chaque entreprise. Il en est ainsi des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle, permettant de mettre des innovations, marques ou œuvres à l’abri de l’appropriation collectivependant un certain temps. C’est encore le cas avec la mise en jeu possible de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale. La concurrence peut également être limitée contractuellement,notamment avec les clauses de non-concurrence, mais existe-t-il un droit commun des clauses de non concurrence ?
Il s’agit alors de désigner les règles applicables à des situations juridiques ou àdes rapports juridiques quand ils ne sont pas prévus par des règles particulières ; en l’espèce, à la clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites d’exercer uneactivité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. Dans l’hypothèse de l’insertion au contrat de travail, c’est l’interdiction au salarié lors de son départ del’entreprise de s’engager chez un concurrent ou de s’établir à son compte sous un certain nombre de conditions.
Existe-t-il des principes désormais incontournables établis par la jurisprudence ou desexceptions notables sont elles admises ? Peut-on dégager une série de conditions communes à la légalité de clauses de non concurrence dans un contrat de travail ?
L’achèvement de la relation detravail ne signifie donc pas nécessairement la cessation des obligations des parties entre elles. Il n’est pas possible de dresser la liste de toutes les activités qui lui sont interdites mais on peutsupposer qu’il s’agit de toute action qui aurait pour résultat de détourner la clientèle potentielle. Une telle obligation ne devant pas se livrer à des manœuvres déloyales durant son contrat et... [à continuer]

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(2010, 10). Dissertation droit du travail : existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?. Etudier.com. Récupérée 10, 2010, à partir de http://www.etudier.com/dissertations/Dissertation-Droit-Du-Travail-Existe-t-Il/93559.html

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