Dissertation droit du travail : existe-t-il un droit commun des clauses de non-concurrence ?

L’activité de chacun doit pouvoir être protégée face aux autres pour pouvoir prospérer. Il existe donc en droit français plusieurs techniques qui limitent la concurrence pour préserver l’intérêt légitime de chaque entreprise. Il en est ainsi des règles relatives au droit de la propriété intellectuelle, permettant de mettre des innovations, marques ou œuvres à l’abri de l’appropriation collectivependant un certain temps. C’est encore le cas avec la mise en jeu possible de la responsabilité délictuelle pour concurrence déloyale. La concurrence peut également être limitée contractuellement, notamment avec les clauses de non-concurrence, mais existe-t-il un droit commun des clauses de non concurrence ?
Il s’agit alors de désigner les règles applicables à des situations juridiques ou àdes rapports juridiques quand ils ne sont pas prévus par des règles particulières ; en l’espèce, à la clause d’un contrat par laquelle une des parties s’interdit, dans certaines limites d’exercer une activité professionnelle déterminée susceptible de faire concurrence à l’autre partie. Dans l’hypothèse de l’insertion au contrat de travail, c’est l’interdiction au salarié lors de son départ del’entreprise de s’engager chez un concurrent ou de s’établir à son compte sous un certain nombre de conditions.
Existe-t-il des principes désormais incontournables établis par la jurisprudence ou des exceptions notables sont elles admises ? Peut-on dégager une série de conditions communes à la légalité de clauses de non concurrence dans un contrat de travail ?
L’achèvement de la relation detravail ne signifie donc pas nécessairement la cessation des obligations des parties entre elles. Il n’est pas possible de dresser la liste de toutes les activités qui lui sont interdites mais on peut supposer qu’il s’agit de toute action qui aurait pour résultat de détourner la clientèle potentielle. Une telle obligation ne devant pas se livrer à des manœuvres déloyales durant son contrat etparfois même au-delà de cette période sous la forme d’un engagement de non concurrence. Cette clause ne peut être imposée que dans la mesure ou elle est indispensable aux intérêts économiques légitimes de l’entreprise, dans le contrat individuel ou dans une convention collective. Dans ces conditions, et pour contrevenir à toutes violations de libertés fondamentales telles que la liberté d’entrepriseou du travail elle est encadrée, car tous contrats de travail peut en contenir. C’est pourquoi la jurisprudence va être assez restrictive et précise sur les règles applicables.
La jurisprudence a donc fait émerger en principes communs une série d’encadrement au principe de la clause de non concurrence. En premier lieux cette clause est soumise à des conditions d’admissions cumulatives (I)et à des modalités d’exécution encadrées (I).


I – Conditions d’admission de la clause de non-concurrence
Les conditions d’application sont fixés et mises en œuvre par la Jurisprudence et portés à la connaissance du salarié avant la mise en œuvre de la clause. Il faut savoir que cette clause porte atteinte à deux principes fondamentaux. Le premier est la liberté d’entreprendre, ledeuxième c’est la liberté de travail.
Les conditions applicables à la clause de non-concurrence furent appréciées différemment dans la jurisprudence, laquelle s’est stabilisé à la suite de 3 arrêts importants de la Chambre sociale du 10 juillet 2002. Elle n’est licite que si elle se trouve limitée dans le temps et l’espace (A) en tenant compte des spécificités de l’emploi. En outre elle doitimpérativement prévoir le versement d’une contrepartie financière au travailleur (B). Ces conditions sont cumulatives et prescrites à peine de validité de la clause. Le défaut de l’une d’elle ne s’oppose pas à ce que le l’employeur poursuive l’employé au titre de concurrence déloyale illicite.
A – Les limitations jurisprudentielles à la clause
Sur le plan géographique, la portée de l’obligation de...
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