Dissertation droit

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  • Publié le : 15 mai 2011
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Grandes Questions du Droit - Dissertation
L’aménagement conventionnel de la réparation

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige
celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer », tels sont les termes de l'article 1382 du Code Civil, principe général du droit qui découle de la théorie de la responsabilité civile. Cette notion est étendue: dans certainscas, une personne est responsable du dommage causé par la faute de personnes dont elle doit répondre et on distingue même une tendance à instituer une responsabilité du fait des choses. Dans tous les cas le dommage causé à autrui demande réparation. Le droit s’emploie donc à réparer, voire à punir. La réparation en nature, démarche la plus souhaitable, est le retour à la situation précédemmenttroublée. Mais elle est rarement possible ou alors de manière très partielle. Ainsi la réparation par équivalent est plus fréquente et consiste en la formation de dommages et intérêts. Dans une société ayant atteint un certain degrés de civilisation nul ne peut se faire justice à soi-même. Ainsi, s’il veut obtenir réparation, le titulaire du droit doit exercer une action en justice pour obtenir unedécision de condamnation. Il ne peut là non plus l’exécuter par la force lui-même mais suivre la démarche juridique conduisant à l’exécution forcée (huissiers, saisie...). Se faire justice à soi-même est un mode illicite de la réparation. Il existe des modes licites de réparation, notamment la transaction et le compromis, qui sont des modes contractuels de solution des différents et qui permettentd’obtenir réparation.
“La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître” (art. 2044 alinéa 1 du Code civil). Ils s’apparentent aux modes juridictionnels de résolution des conflits dans la mesure où “les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort” (art. 2052 alinéa 1 du Code civil). Enfait dans le cadre de la transaction, au lieu de régler la réparation d’un dommage par un jugement judiciaire, les parties finissent par transiger, souvent sur un montant que l’un paye à l’autre pour réparer un dommage. Cela se fait par convention, ou contrat, en général en l’échange d’un abandon des poursuites judiciaires, d’un engagement de ne pas en relancer de nouvelles et enfin ce contrats’accompagne souvent d’une clause de confidentialité. On suppose que ces procédures ont l’avantage d’être plus rapides, d’un coût moindre, qu’elles facilitent le règlement des litiges et l’apaisement des parties. Elles permettent également d’éviter aux personnes ayant subi des dommages corporels de subir l’épreuve du procès. Cette solution semble donc préférable lorsqu’elle est possible et acceptable,d’autant plus qu’elle a acquis un caractère licite. Mais cela signifierai que l’avocat ne doit pas plaider mais transiger. La question est donc de savoir s’il est préférable de plaider ou de transiger pour obtenir réparation ? Nous verrons alors que dans les principaux domaines de l’indemnisation du dommage, les transactions sont devenues des objets à valeur juridique qui peuvent s’avérer demeilleures solutions que le procès mais constituent aussi souvent de mauvais arrangements.

I-Les transactions sont des modes de règlement des conflits non juridictionnels mais licites.

Comme tout contrat, les transactions ont une valeur juridique. Ils évitent le

recours juridique mais ne sont pas pour autant illégaux et présentent de nombreux avantages, aussi bien en matière de contrats qu’enmatière pénale.
“La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une

contestation née, ou préviennent une contestation à naître” (art. 2044 alinéa 1 du Code civil). “les transactions ont, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort” (art. 2052 alinéa 1 du Code civil). Les transactions sont un contrat dans lequel le litige est réglé entre les parties...
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