Dissertation droit

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  • Publié le : 5 avril 2011
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Analyse d'arrêt TP n°11

La cour de cassation avait à résoudre un litige concernant la signature d’un contrat de reservation portant sur des parts sociales d’une société civile d’attributiond’immeubles en jouissance à temps partagé.
M.X a conclu le 9 décembre 1999 un contrat de réservation avec la société YC Caraïbes portant sur des parts sociales d’une société civile. La régularisationde ce contrat est intervenue par acte notarié le 2 mars 2000. M.X souhaite annuler ce contrat.
Cette affaire à tout d'abord été jugé devant le tribunal de grande instance puis a été porté enappel qui a refuser l’annulation du contrat, c'est pour cette cause que M.X forme un pourvoi devant la cour de cassation.
Pour défendre sa position M.X s'appuie sur les dispositions prévues auxarticles L.121-60 à L.161-76 du code de la consommation. Ces derniers précisant les conditions de forme et de fond de validité d’un contrat de réservation. Dans le contrat en question M.X s’appuie surle fait que les mentions obligatoires prévues par l’article L.121-61 n’ont pas été respecté et que le contrat ne comportait pas l’exercice de rétractation obligatoire prévu par l’article L.121-64.Pour refuser l’annulation du contrat de reservation la cour d’appel affirme que la nullité du contrat de réservation n’est pas de nature à entacher la validité de l’acte authentique.
La courde cassation à donc à juger de la validité du contrat de réservation et à déterminé si l’acte notarié est indissociable du contrat de réservation c’est-à-dire de juger de la valeur du contrat deréservation vis-à-vis de l’acte notarié.
Considérant que le contrat de réservation n’était pas conforme aux conditions de fond et de forme prescrit par le code de consommation, la cour de cassationestime que la cour d’appel à violé les textes supervisés et qu’en statuant ainsi annule le contrat de réservation mais l’acte notarié étant indissociable du contrat de réservation reste...
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