Droit général
Devoir no 10

1/ Quelles sont les formalités de création d’un GIE

Aucun capital minimum de départ n’est exigé (art L251-3) pour un créer un GIE. Il peut aussi fonctionner sous forme d’association.
Il doit être immatriculé au RCS, il acquiert alors la personnalité morale (art L251-4).
L’objet du GIE est commercial. Il peut donc exercer des actes commerciaux. Cependant il peut être civil ou agricole.

2/ Les règles de fonctionnement.

Le GIE fonctionne dans le cadre d’AG. : assemblée générale, qui prend toutes les décisions.

Les décisions seront prises (art251-10) aux conditions de quorum et de majorité qu’il fixe. Dans le silence du contrat, les décisions sont prises à l’unanimité.

L’activité du GIE doit être le prolongement de l’activité économique de ses membres.

Chaque membre dispose d’une voix. Cependant le contrat peut attribuer un nombre de voix différent de celui attribués aux autres.

L’AG est réunie à la demande d’un quart au moins de ses membres.

Selon l’article L251-17, tous les actes et documents émanant du GIE doivent indiquer lisiblement la dénomination le mot ou son sigle.

La responsabilité de ses membres.

Les membres du G.I.E. sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société (c’est-à-dire que chaque membre est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel de toutes les dettes du groupement, qu’elles soient de son fait ou non).
Néanmoins, le contrat de groupement peut prévoir une clause exonératoire des dettes nées antérieurement à l’entrée des futurs membres dans le groupement.

3/Qui dirige le GIE.

Un ou plusieurs administrateurs peuvent être désignés soit dans le contrat constitutif, soit par l’assemblée des membres. Il peut s’agir de personnes physiques ou morales. Lorsqu’une personne morale est désignée administrateur, elle doit être représentée par un représentant permanent déclaré au RCS.
Un administrateur n’est pas obligatoirement un membre.