Dissertation juridique

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  • Publié le : 24 juillet 2010
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MODULE

4
Règles relatives au commerce  déloyal 
DURÉE ESTIMÉE:  5 heures 

OBJECTIFS DU MODULE 4

Présenter les règles de l'OMC concernant
les mesures antidumping; et les subventions et les mesures compensatoires.

1

I.

INTRODUCTION

Jusqu'ici nous avons étudié les principes fondamentaux applicables au commerce entre les Membres de l'OMC, comme par exemple le principe de"non-discrimination". À cet égard, nous avons vu dans le module 2 que selon le GATT de 1994, les produits importés ne devaient pas être frappés de taxes ou autres impositions intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux "similaires" et que les produits importés devaient bénéficier, à tous égards, d'un traitement qui ne soit pas moins favorable que celui dont bénéficient lesproduits nationaux "similaires" en vertu des lois et réglementations intérieures. Dans le module 3, nous avons vu que les Membres de l'OMC étaient convenus d'établir des listes de droits de douane consolidés. D'autre part, l'article VI du GATT de 1994 autorise expressément la perception de droits antidumping spécifiques, supérieurs aux taux consolidés, sur les produits importés en provenance d'unesource particulière, si le dumping cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production nationale ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale. Cette disposition est complétée par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping), qui précise les principes de base énoncés à l'article VI lui-même en ce quiconcerne l'enquête antidumping, la détermination de l'existence d'un dumping et l'application de droits antidumping. L'accroissement des importations n'est pas toujours dû à l'évolution des préférences des consommateurs ou à l'amélioration de la compétitivité des entreprises qui produisent les produits importés par rapport aux entreprises nationales qui produisent des produits similaires. Enrevanche, il peut être causé par des pratiques ou une concurrence "déloyales". Les Membres de l'OMC ont conservé le droit de prendre des mesures de protection pour corriger les déséquilibres créés au niveau de la concurrence par les pratiques déloyales. Le but n'est pas d'ériger de nouveaux obstacles au commerce mais c'est plutôt de rétablir, de manière ciblée, des conditions de concurrence "loyales".I.A.

DUMPING

Le dumping est, d'une manière générale, une situation de discrimination internationale en matière de prix, dans laquelle le prix d'un produit vendu dans le pays importateur est inférieur à la valeur normale de ce même produit sur le marché du pays d'origine.

Article VI du GATT: Droits antidumping et droits compensateurs 1. Les parties contractantes reconnaissent que ledumping, qui permet l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre pays à un prix inférieur à leur valeur normale, est condamnable s'il cause ou menace de causer un dommage important à une branche de production établie d'une partie contractante ou s'il retarde de façon importante la création d'une branche de production nationale. … 2. En vue de neutraliser ou d'empêcher le dumping,toute partie contractante pourra percevoir sur tout produit faisant l'objet d'un dumping un droit antidumping dont le montant ne sera pas supérieur à la marge de dumping afférente à ce produit. Aux fins d'application du présent article, il faut entendre par marge de dumping la différence de prix déterminée conformément aux dispositions du paragraphe premier. …

2

EXERCICES: 1. 2. 3. Qu'est-ceque le dumping? Quand un Membre de l'OMC peut-il prendre des mesures pour neutraliser le dumping? Que sont autorisés à faire les Membres en vertu de l'article VI:2 du GATT pour neutraliser le dumping?

I.B.

DÉTERMINATION DE L'EXISTENCE D'UN DUMPING

Rappelons que l'article VI:1 du GATT de 1994 définit le dumping comme étant l'introduction des produits d'un pays sur le marché d'un autre...
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