Dissertation: La responsabilité de l’Etat du fait des lois

Jusqu’à la fin du XIXème siècle, l’irresponsabilité administrative de l’Etat était le principe. Cela découle de l’adage selon lequel Le roi ne peut mal faire. Il existait cependant des hypothèses limitées de responsabilité de l’Etat mais c’était la loi qui le décidait expressément. Dans l’arrêt TC 8 Février 1873 Blanco, les juges estiment que la puissance publique doit engager sa responsabilité
En 1838, un siècle avant l’arrêt CE Ass 4 janvier 1938 Société anonyme des produits laitiers La Fleurette, le Conseil d’Etat, dans un arrêt CE 1838 Duchâtelier, considérait l’Etat comme irresponsable du fait des lois qu’il promulguait. À cette époque, cette décision ne choquait pas puisque l’irresponsabilité de l’Etat était le principe. Mais l’arrêt de 1938 va venir consacrer la responsabilité sans faute du fait des lois. Et il faudra attendre 2007 avec l’arrêt Gardedieu pour que la responsabilité pour faute du fait du loi qui viole une convention internationale puisse être mise en jeu.
La responsabilité de l’Etat du fait des lois peut être pour faute ou sans faute. La responsabilité sans faute se fonde soit sur le risque soit sur la rupture d’égalité devant les charges publiques. Celle-ci englobe trois cas: la responsabilité pour dommage permanent des travaux publics, la responsabilité du fait des décisions administratives, et la responsabilité du fait des lois et des conventions internationales (celle qui nous intéressera). Pour ce qui est de la responsabilité pour faute du fait des lois, avant 2007, le Conseil d’Etat n’avait jamais admis réellement la responsabilité de l’Etat du fait de la violation d’une loi d’une convention internationale.
On se demande donc quels sont les différents régimes de responsabilité de l’Etat du fait des lois, et quelles en sont leurs conditions d’application.
Il s’agit d’expliquer dans un premier temps les positions du juge administratif sur la responsabilité de l’Etat du fait