Commentaire Civ 2è, 5 octobre 2006:

En matière contractuelle le droit français dispose " il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol", article 1109 du code civil. Le consentement doit être libre et éclairé lors de la rencontre de deux volontés. Apparait alors que pour être juridiquement correct le contrat doit émaner d'une volonté seine, libre, sans laquelle le contrat peut être remis en cause.
Dans le présent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 5 octobre 2006, est mis en avant un problème concernant la validité du consentement contractuel. Bien que le code civil n'édicte pas de modalités précises concernant le consentement en lui même, les juges du fond et/ou de cassation tentent tant bien que mal à résoudre les litiges ayant pour objet les vices du consentement.
En l’espèce, à la suite de son licenciement, Madame X a demandé en 1999, à Monsieur Y, avocat, d’assurer la défense de ses intérêts, et ce, au cours d’une procédure prud’homale. Cette procédure devait s’achever par une transaction signée le 11 juillet 2000. Début juillet 2000, une convention d’honoraires fixant un honoraire de résultat allouant à Monsieur Y, un montant de 98 191,32 Francs ainsi, qu’une autorisation de prélèvement sur les sommes versées sur le compte Carpa de l’employeur, ont été signées par Madame X.
Quant à la procédure, Madame X a alors saisi le bâtonnier afin d’obtenir l’annulation de la convention d’honoraires conclue début juillet 2000 avec son avocat. Cette dernière obtient gain de cause. La Cour d’appel de Rouen a rendu un arrêt confirmatif dans une ordonnance du 25 novembre 2003, confirme la décision rendue auparavant ayant annulé la convention d’honoraires. L'avocat fait appel contre cette décision au motif que, il n'y a point de consentement valable s'il n'a été donné que par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par le dol, les