Droit Pénal
Dissertation

Sujet : Les éléments de l’infraction

Selon le principe de légalité criminelle, il est interdit de réprimer des faits qui ne sont pas constitutifs d’une infraction au regard d’un texte pénal. Il en résulte que les autorités en charge de la répression doivent s’assurer que les faits délictueux correspondent à une infraction préalablement prévue par un texte. De surcroît, la loi fait des distinctions entre les différentes infractions, en ce sens, elle attribue à chaque catégorie juridique d’infraction un régime particulier. Elles sont ainsi classées selon leur gravité ou leur nature particulière. En effet, l’article 111-1 du Code pénal vient édifier la distinction tripartite des infractions. Ces dernières sont classées en crimes, délits et contraventions. Ainsi, en fonction de la classification des infractions on définira : l’autorité compétente pour créer, modifier ou voir même supprimer une infraction, et le texte applicable puisque la loi est compétente pour les crimes et délits alors que le règlement est compétent pour les contraventions. Il existe environ plus de 12 000 infractions dont seulement une cinquantaine est appliquée par les juridictions répressives. Elles sont de trois sortes : celles contre les personnes, celles contre les biens, et celles contre la nation. Les infractions sont toutefois de nos jours difficilement quantifiables puisqu’il est impossible de connaître le nombre exact d’infractions commises chaque année. Cette notion d’infraction recouvre ainsi une certaine diversité qui impose de les classifier. Quels sont les éléments constitutifs d’une infraction pénale ? Il apparaît que toutes les infractions pénales ont en commun deux éléments constitutifs, un élément matériel (I), et un élément moral (II). La réunion de ces éléments forme l’infraction que le juge répressif ne pourra sanctionner, par la prononciation d’une peine, qu’après avoir relevé tous les éléments constitutifs de l’infraction qu’il réprime.