Dissertation protection du mineur droit civil

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SEANCE 6 LA PROTECTION DES MINEURS ET SON AUTONOMIE
Document 1 la prémajorité
* La prémajorité est un régime tacite du a la multiplication des capacités d’exception sur le principe d’incapacité des mineurs. Question de rendre ce principe de prémajorité légal.
* Droits des mineurs donc droit des enfants : convention de New York, loi du 5 mars 2007
* Autonomie juridique des mineurssemble s’affirmer avec une certaine régularité
* Avant enfant n’était pas sujet de droit, droit romain et napoléon, le droit romain le pater familias (chef de famille) avait droit de vit ou de mort sur les enfants, certaine autorité parentale.
* Aujourd’hui le mineur est titulaire de droit et non plus comme un seul objet de protection et de pouvoir. Toujours incapable mais il peut désormaisexercer ses droits et même conclure certains actes juridiques.
* Exception donc des capacités. D’où la possibilité de créer un nouveaux statut juridique pour l’enfant : la prémajorité. « l’institution même des incapacités n’est-elle pas appelée à disparaitre ? » jean Carbonnier.
* Fait éclatement du régime de l’incapacité des mineurs. Prémajorité est une précapacité qui en découle.
*Inventaire des droits. La prémajorité est un régime pleinement effectif
* Prémajorité générale et non une prémajorité spéciale
* Deux perspectives => conservatrice incapable causent de vulnérabilité et d’une immaturité => pertinente vision renouvelé création du régime de prémajorité générale
* Révélation du régime de prémajorité du mineur
* Différence avec lesmineurs émancipés
* Exception de l’article 414 quand a la possibilité de contracter un contrat avec un tiers donc pas incapacité total
* Tout de même le mineur possède toujours une protection particulière sur le plan juridique
* Majorité pénale accorde à cause de la précoce maturité, biologique et psychologique ainsi qu’au faible développement du sens des responsabilités chez lesmineurs
* Plan possible
I) L’autonomie progressive du mineur non émancipé
A) Le principe d’incapacité du mineur
B) Les droits du mineur non émancipé
II) Le régime de prémajorité établit au mineur émancipé
A) Le principe du régime de prémajorité
B) Les conséquences de ce statut sur l’enfant
DOUCHEMENT STANISLAS11008759
SEANCE 6 DROIT DES PERSONNES
La protection des mineurs
L’autonomie du mineur

La convention de New York du 26 janvier 1990 sur les droits de l’enfant définit l’enfant comme l’être humain n’ayant pas encore atteint l’âge adulte. Le code civil évoque quant à lui, selon les cas, l’enfant ou le mineur. L’article 388 du code civil rappelle que « lemineur est l’individu de l’un ou l’autre sexe qui n’a point encore l’âge de dix-huit an.
La majorité est en droit civil le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans, avec tout de même réserve du régime auquel sont soumis les majeurs protégés. La majorité permet à la personne ayant donc eu 18 ans d’acquérir la pleine capacité juridique pour conclure descontrats dont elle peut tirer profit mais qui, en revanche, engagent son patrimoine.
Donc aujourd’hui l’âge de la majorité est fixé à 18 ans, néanmoins elle n’a pas toujours été à 18 ans. Chez les romains elle était fixé à 25ans, chez les wisigoths celle-ci était de 20ans alors que pour l’ancien droit la majorité était accordé entre 12 et 14 ans, puis a 21 ans lors de la loi du 5 juillet 1874.
Lemineur est a distingué du mineur émancipé. L’émancipation confère au mineur de 16 ans révolus la pleine capacité civile, en revanche, il ne peut avoir le statut de commerçant avant d'avoir atteint l'âge de la majorité légale. Il y a donc trois catégories d’individus le majeur et le mineur émancipé qui dispose de ces pleines capacités juridiques, et le mineur. Celui-ci dispose d’une protection...
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