La règle de l’unicité de l’instance prud’homale est consacrée par l'article R1452-6 du code du travail qui dispose que « Toutes les demandes liées contrat de travail entre les mêmes parties font, qu'elles émanent du demandeur ou du défendeur, l'objet d'une seule instance. Cette règle n'est pas applicable lorsque le fondement des prétentions est né ou révélé postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes. » En conséquence, il résulte à la lecture de cet article que les demandes doivent être groupées au sein d'une même instance et que les parties ne peuvent obtenir des décisions séparées dans le cadre d'instances distinctes.
Cette règle est dérogatoire au droit commun, autrement dit cette règle écarte, dans des limites déterminées, la règle normalement applicable, ou encore de la chose ou de la situation qui fait l'objet du régime d'exception et n'est pas une règle d'ordre public ne pouvant ainsi être soulevée d'office par le juge saisi de l'affaire. Il faudra en conséquence que le demandeur ou le défendeur à l'instance en demande l'application.
De plus, cette règle fait l’objet de nombreuses jurisprudence puisque de nombreuses décisions ont été prises sur cette règle.
Dans quelle mesure la règle de l'unicité de l'instance prud'homale s’applique-t-elle ?
Pour répondre à cette problématique, nous allons nous pencher dans un premier temps sur l’ application de la règle de l’unicité de l’instance dont l’objectif est de rendre irrecevable les demandes résultant d'instances nouvelles quand ces demandes pouvaient être présentées dans l'instance première mais aussi d'interdire des instances multiples obligeant ainsi les parties à faire juger la totalité de leur contentieux né d'un même contrat de travail dans le cadre d'une instance unique, après quoi nous nous pencherons sur le caractère législatif et l’article R1452-7 en particulier ainsi que le caractère jurisprudentiel de cette unicité de l’instance prud’homale.

Cette règle est consacrée par l'article