TD8 intro PP - copieTD8 PROCÉDURE PÉNALE
Commentaire d’arrêt : Cass. ass. plén., 7 nov. 2014, n°14-83.739 :
La prescription qui serait adossée sur le seul temps écoulé depuis les faits serait- elle autre chose qu’abandon par la justice de ses devoirs, indifférence et déni d’une reconnaissance des victimes ?

C'est ainsi que se questionnait Xavier Salvat sur la question de la prescription de l’action publique. La jurisprudence a créé par ailleurs des exceptions qui complexifient le régime de …afficher plus de contenu…

Un nouveau pourvoi a été formé justifiant ainsi la saisine de l’assemblée plénière de la Cour de cassation.

L’intéressé fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de prescription de l'action publique et d'ordonner son renvoi devant la cour d'assises alors, selon au moins 2 moyens dont le premier est divisé en 7 branches. Elle fait grief à l’arrêt de rejeter son exception de prescription de l’action publique, soutenant que la prescription de l’action publique était acquise pour l’ensemble des faits commis dix ans …afficher plus de contenu…

Dès lors, aucun motif légal ne justifierait le refus d’appliquer cet article.

Par conséquent, il semblerait que l’action publique ait été déclenchée par le biais d’un stratagème opéré par les juges, permettant de neutraliser la règle de prescription. Pour eux, il n’est pas possible de laisser impuni un tel crime. En effet, les juges du quai de l’Horloge ne répondent pas à la question de l’intéressée car il est clair que l’application stricte de l’article 7 du CPP donnerait lieu à une prescription acquise.

La Cour de cassation n’a pas écarté l’application de l’article 7 du CPP, mais l’a contourné par le mécanisme suspensif de prescription de l’action publique pour permettre la poursuite de l’infraction.

La prescription traduit le fait que celui qui pouvait exercer un droit, mettre