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Dissertation droit administratif

2622 mots 11 pages
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Révision droit administratif.Arrêté municipal légal ? · Loi du 5 avril 1980 confère au maire un pouvoir de police administratif général (L2212-1 code général des collectivité territoriale)· Ordre public tranquillité, sécurité et salubrité (L2212-2 code général des collectivité territoriale) · TA 1959 Société Les films Lutétias interdiction sous motif de circonstance locale aggravante (doit être prouvé un trouble immoral), nouvelle composante de l’ordre public (conception immatérielle) · TA 1995 …afficher plus de contenu…

· CE 2007 Commune Aix-en-Provence application de la méthode du faisceau d’indice : -créer par l’état, -ressource par des subventions donc service public · CE 1938 Caisse primaire aide et protection peut déléguer un service public à une personne morale de droit privé· CE 1993 dames mélinette ramassage des ordures n’est pas un service public · CE 2011 Commune de Limoges un service public peut prendre en charge des missions pas de première nécessité · CE 1966 Ville de Royan casino municipal · CE 1999 Rolin française des jeux n’est pas un service public · CE 2000 Plage chez Joseph délégation de prérogative de puissance publique à une personne privée dans le cadre de son activité · TC 1921 Bac d’Eloka service public administratif = juge administratif / service public industriel et commerciaux = juge judiciaire· CE 1935 Commune de Vézia pour qu’il y ait une mission d’intérêt général, il faut une personne publique, sinon mission d’intérêt privée (personne privée)Service public …afficher plus de contenu…

· CE 1937 Castelnaudary & CE 1994 commune de menton interdiction de déléguer des missions de surveillance de la voie publique à une personne privée…· CC 2018 Rouchdi B délégation de mission de surveillance de la voie publique à une personne privée, seulement S’IL est sous l’autorité d’une personne publique · Loi LOPPSI 2011 interdiction de déléguer une mission de surveillance par vidéo-surveillance de la voie publique à une personne privée · CE 2006 Ordre des avocats au barreau de Paris la personne publique peut créer des activités dans le but de combler une carence de l’initiative privée · CE 2009 Bateau mouche & CE 1996 Société lambda respect du droit de la concurrence et autre droit de l’ordre administrative · CE 2014 Dieudonné pas proportionné d’interdire un spectacle, portant atteinte à la liberté d’expression · CE 1919 Labonne confère au président de la république un pouvoir administratif autonome· CE 1873 Blanco création du droit administratif :

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    Gibo Raphael ADMLIB202 TD6 : Droit des libertés fondamentales Nelson Mandela disait « Tout homme ou institution qui essaiera de me voler ma dignité perdra ». C’est surement cette idée qui a inspiré un individu ayant été sanctionné pour un refus de subir une fouille intégrale dans un établissement pénitentiaire de faire appel devant la Cour administrative d’appel de Douai, celle-ci devait déterminer de la légalité de cette sanction, ce qui donne l’intérêt de cette décision sur l’importance….

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    Laurent Gbagbo qui proclame urbi et orbi que son pouvoir lui vient de Dieu ne veut pas le lâcher. Nos intellectuels africains et panafricanistes de Paris nous parlent d’ingérence de la communauté internationale dans les affaires d’un pays africain, du droit qui a été dit par le Conseil constitutionnel, de trucages des scrutins dans le nord de la Côte d’Ivoire, de pressions des rebelles des Forces nouvelles. Sans doute que dans le confort dans lequel ils vivent à Paris, ils n’ont pas remarqué qu’en 2005….

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    Margaux VADIN B5 Séance 5 – Droit administratif TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow A la fin du 18ème siècle, la juridiction administrative est née, et s’est émancipée de la juridiction judiciaire, faisant ainsi naître la notion de dualisme juridictionnel. A cet époque, le juge judiciaire avait alors l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences….

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