Margaux VADIN
B5
Séance 5 – Droit administratif

TC, 12 décembre 2011, Société Green Yellow

A la fin du 18ème siècle, la juridiction administrative est née, et s’est émancipée de la juridiction judiciaire, faisant ainsi naître la notion de dualisme juridictionnel. A cet époque, le juge judiciaire avait alors l’interdiction d’empiéter sur les pouvoirs du juge administratif, mais depuis les temps ont bien changé. En effet, le juge judiciaire gagne de plus en plus de terrain sur les compétences du juge administratif, à titre principal, ou à titre exceptionnel. La question qui se pose ici est celle de savoir lequel de ces deux juges est compétent dans l’espèce en cause.
En l’espèce, entre novembre 2009 et janvier 2010, le collectif de sociétés connus sous le nom de Société Green Yellow a présenté des demandes de contrats d’achats d’électricité auprès de la Société EDF, sur le fondement de l’obligation d’achat instauré dans une loi de 2000, au profit des producteurs autonomes d’énergie électrique. La société EDF n’ayant pas fait suite à ces demandes, le collectif Green Yellow les assigne devant le tribunal de commerce en février 2010 aux fins de voir que les demandes de contrat d’électricité ont été formés lors de la réception par la société EDF, et que le tarif qui y est alors appliqué est celui qui ressort d’un arrêt de 2006.
La juridiction commerciale va rejeter le déclinatoire de compétence, présenté par le préfet d’Ile de France en juin 2010. Celui-ci a donc pris un arrêté portant élévation du conflit, qui a été annulé par le tribunal de Paris dans sa décision du 13 décembre 2010 au motif que le conflit dont il était question, et où s’oppose la société Green Yellow et la société EDF, relatif à la formation de contrat d’électricité, était de la compétence de la juridiction judiciaire.
Cependant, le préfet a estimé que la contestation des sociétés requérantes mettait en en cause la légalité des actes administratifs réglementaires, et que de ce fait,