TD 2. Droit public PDFTD 2. Droit public
Dissertation : L’unité dans la diversité : Le cas de l’Etat français.

L’article premier de la Constitution de 1958 dispose que « La France est une République indivisible, (…) Son organisation est décentralisée. ». La première partie de cet article soulève l’importance d’une République unifiée. Aussi, le droit constitutionnel distingue traditionnellement trois formes d’Etat. On trouve l’Etat fédéral, l’Etat régional et l’Etat unitaire. En …afficher plus de contenu…

La déconcentration consiste à remettre à des agents locaux de l’Etat un pouvoir de décision encadrée et la décentralisation consiste à transférer un pouvoir de décision des autorités centrales vers des autorités locales. La division de l’Etat français n’est pas nouvelle et elle commence lors de la période du Consulat (1799-1804) où la centralisation du pouvoir connait un essor spectaculaire. On voit ainsi s’installer des lois novatrices comme la loi du 17 février 1800 qui a pour but la création des postes de préfets.

Ainsi, l’Etat unitaire qui connait une mutation en décentralisant et une déconcentrant son pouvoir ne serait-il pas la source …afficher plus de contenu…

Cependant, cette décentralisation demeure assez limitée. Aussi, Georges Burdeau, auteur et professeur de droit constitutionnel disait de la décentralisation qu’elle était un régime de liberté surveillée. On comprend donc à travers ses mots que l’auteur critique une certaine restriction du pouvoir politique par sa décentralisation, mais il est important de savoir que la décentralisation n’est pas poussé aussi loin que dans un Etat fédéral ou régional.

II - Une unité préservée de l’Etat français L’Etat français déconcentré et décentralisé demeure unitaire. On comprend donc que l’Etat unitaire en place est une simple requalification et il est ainsi ni fédéral, ni