KPMG Secteur public

Loi de réforme territoriale
Note de synthèse N°6 – Texte adopté par le Sénat et l’Assemblée nationale.

Décembre 2010

Sommaire

Avant-propos 1. Rénovation de l’exercice de la démocratie locale
Les conseillers territoriaux (art. 1 à 7) Le statut de l’élu (projet de loi relatif au renforcement de la démocratie locale non encore examiné) L’élection au suffrage universel direct des délégués communautaires (art.8) La composition des conseils communautaires (art. 9) La limitation de la taille des bureaux des EPCI (Communauté, Métropoles et Syndicats intercommunaux).

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2.

L’adaptation des structures à la diversité des territoires
Un nouvel EPCI à statut particulier : La Métropole (art. 12 à 19) Une « nouvelle forme de coopération » : Le pôle métropolitain (art. 20) Les communes nouvelles (art. 21 à 25) La modification des seuils pour la création de certaines communautés d’agglomération et des communautés urbaines (art. 18, 19 et 43) Le regroupement des Départements (art.26) Le changement de région de rattachement d’un Département (art. 27) Le regroupement de Régions (art. 28) Le regroupement de Départements et d’une Région dans une collectivité territoriale à statut particulier (art. 29)

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3.

Organisation des compétences des collectivités territoriales
La répartition des compétences (art. 73 à 75) La limitation des cofinancements (art. 76 à 78)

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4.

Le développement de l’intercommunalité
La consécration par la loi des schémas départementaux de coopération intercommunale (art. 35 et 37) Le renforcement du rôle de la CDCI et l’adaptation de sa composition (art. 53 à 56) Les dispositifs exceptionnels d’achèvement et de rationalisation de l’intercommunalité (art 38, 60, 61) La simplification des procédures de fusion des EPCI à fiscalité propre (art.42) La simplification des procédures de fusions des syndicats (art 44, 46 à 49) La suppression des Pays (art. 51 et