Dissertation

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PREPARATION AUX CONCOURS DE COMMISSAIRE DE POLICE
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DROIT ADMINISTRATIF : LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRA CONTRACTUELLE
Erwan ROYER Rédacteur juridique
Envoi 2010 / 2

DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE NATIONALE DIRECTION DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE INSTITUT NATIONAL DE LA FORMATION DE LA POLICE NATIONALE

LISTE DES ABRÉVIATIONS

AJDA Bull. civ.Actualité juridique de droit administratif Bulletin des arrêts de la chambre civile de la Cour de cassation Bulletin des arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre Chronique Cahiers juridiques de l’électricité et du gaz Recueil Dalloz Revue Droit administratif (supplément au Jurisclasseur) Grands arrêts de la jurisprudence administrative (NB : les références mentionnées dans lesdéveloppements renvoient à la 17ème édition) Information rapide Journal officiel Revue de droit public Recueil (des décisions du CC ou des arrêts de la CJCE) Recueil Lebon Spécialement

Bull. crim.

Ch.

Chron.

CJEG

D.

DA

GAJA

IR

JO

RDP

Rec.

RL

Spéc.

« La responsabilité administrative extra-contractuelle », Erwan ROYER, INFPN, mise à jour mars 2010

LARESPONSABILITE ADMINISTRATIVE EXTRACONTRACTUELLE

INTRODUCTION La notion de responsabilité administrative extracontractuelle désigne la responsabilité pécuniaire, en dehors de celle résultant de la passation ou de l’exécution d’un contrat, encourue par des personnes publiques du fait de leurs activités. Elle est principalement d’origine jurisprudentielle, contrairement à la responsabilité de droitprivé, et est apparue plus tardivement que cette dernière. Sous l’Ancien Régime, de façon très variable, les préjudices causés par l’ « administration » communale sont réparés en cas de mauvais fonctionnement des services. Il n’existe cependant pas de principe général de responsabilité de l’Etat et ce jusqu’au XIXème siècle. En effet, jusqu’à la fondation de la IIIème République, l’administrationfrançaise demeure en principe irresponsable. Cela signifie très concrètement que les administrés victimes de dommages sont privés de tout droit à réparation. Les raisons d’être de cette irresponsabilité ne sont évidemment pas formulées par le juge administratif, qui, lorsqu’il est saisi d’un recours en indemnisation contre une personne publique, se borne à le rejeter sans préciser les motifs desa décision. Toutefois, deux raisons majeures expliquent cette solution. La première est d’ordre technique : il n’existe au début du XIXème siècle qu’un corps de règles – les articles 1382 et suivants du code civil régissant le rapports entre particuliers et fondés sur la notion de « faute ». Or, cette dernière est difficilement transposable telle quelle à une personne morale, l’administration, àl’égard de laquelle – et c’est là la seconde raison – s’applique la maxime tirée de l’Ancien Régime : « Le Roi ne peut mal faire ». Cet adage garde toute sa valeur même après la Révolution : l’impunité de la Nation ou de l’Etat est substituée à celle du monarque, « le propre de la souveraineté [étant] de s’imposer à tous sans compensation » (LAFERRIERE). Cette état des choses évolue au cours duXIXème siècle, puisqu’au principe d’irresponsabilité s’est substitué un système de responsabilité partielle et atténuée. Celui-ci est apparu tout d’abord en matière de dommages causés par des travaux publics ou les ouvrages publics sur le fondement de la loi du 28 pluviôse an VIII. Cette idée est relayée par la jurisprudence qui dans un premier temps va déterminer qui de l’administration ou de sonagent, agissant en son nom, est responsable. Le juge est conduit dès 1850 à distinguer deux types d’actes : ceux de l’agent commis dans l’exercice de ses fonctions qui sont susceptibles d’être couverts par la responsabilité de l’administration et ceux qui, étrangers à celles-ci, engagent sa responsabilité personnelle devant le juge judiciaire. Rendue possible par l’article 75 de la Constitution de...
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