Dissertation

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 2 (306 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 20 août 2010
Lire le document complet
Aperçu du document
Les cas d'ouverture du recours pour excès de pouvoir
CE, 22/12/1982, Comité de défense des professionnels et usagers du chauffage électrique


Introduction :

Lorsqu'unadministré n'est pas satisfait par un acte administratif, il peut demander à l'Administration de l'abroger ou de le retirer. Mais, il peut aussi saisir directement le juge administratif pour luidemander l'annulation de cet acte. On parle, alors, de recours pour excès de pouvoir (REP). C'est la procédure qu'a suivi le Comité de défense des professionnels et usagers du chauffageélectrique.
Dans cette affaire, le ministre de l'industrie et le ministre délégué à l'économie et aux finances prennent le 20 octobre 1977 un arrêté instituant une avance remboursablerelative aux logements neufs chauffés à l'électricité. Mécontente, l'association saisit le Conseil d'Etat, compétent en premier et dernier ressort car il s'agit d'un acte réglementaired'un ministre, pour qu'il annule cet arrêté. Le 22 décembre 1982, la Haute juridiction rejette ce recours.
Dans sa requête, le comité a soulevé plusieurs moyens pour faire annulerl'arrêté. Ces moyens, appelés cas d'ouverture du REP, constituent les différentes illégalités pouvant affecter un acte administratif. Comme à son habitude, le Conseil d'Etat examine lesdifférents moyens invoqués selon un ordre bien précise : la légalité externe d'abord, la légalité interne ensuite.
Les requérants contestent, ainsi, en premier lieu, la compétence des auteursde l'acte, ainsi que la procédure suivie. Mais, le juge administratif rejette ces moyens.Il adoptera la même position s'agissant des griefs relatifs à la violation de la loi et audétournement de pouvoir.
Il convient donc d'étudier, dans une première partie, la légalité externe de l'arrêté attaqué (I), puis d'analyser, dans une seconde partie, sa légalité interne (II).
tracking img