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  • Publié le : 11 octobre 2009
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LA PREUVE PAR L'ECRIT

C'est tout d'abord sous la pression des besoins de l'archivage et de conservation des écrits que les premières réflexions ont vu le jour. La Communauté Européenne a donc, dès1980, recommandé aux gouvernements de faciliter l'adoption des documents et enregistrements informatiques. Avec le développement des transactions commerciales sur Internet, la question s'est poséed'attribuer aux documents électroniques courants une valeur de preuve juridique. C'est dans ce contexte que la loi n°2000-230 du 13 Mars 2000 du droit de la preuve aux technologies de l'information etrelative à la signature électronique a été promulguée par le Président de la République Jacques Chirac. Le projet de loi avait été adopté en première lecture par le Sénat le 8 Février et parl'Assemblée Nationale le 29 Février de la même année. Tout d'abord, on présentera en première partie les généralités de la preuve, ses différentes formes et sa charge. Enfin, on confrontera la preuve écrite faceà l'évolution des technologies de l'information.

La preuve écrite est-elle remise en cause par l'évolution technologique ?

LA PREUVE : GENERALITES.
Les différents types d'écrits.

En sonarticle 1316 du Code Civil français, la loi précise que la preuve littérale est désormais acceptée du moment qu'elle est intelligible sans discrimination de support et voie de transmission. Ce quirenforce le rôle des données accessibles via un format numérique et sa prise en compte par les juges du fond. Parmi les procédés de preuve classiques, on distingue : ✔ l'acte authentique est rédigé parun officier ministériel, possède une très grande force probante et ne peut être contesté que par l'inscription de faux (le faux est un crime puni de 15 ans réclusion criminelle et d'une amende de 225000 €). l'acte sous seing privé est rédigé et signé par les parties. Ce type d'acte n'est soumis à aucun formalisme sauf la signature, qui peut être électronique depuis 2000. Sa force probante est...
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