Divorce

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  • Publié le : 23 mars 2011
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«  Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérables le maintien de la vie commune » c’est ainsi qu’est codifié l’article 242 du code civil traitant du divorce pour faute.
C’est à ce sujet qu’a été confrontée la deuxième chambre civile dela cour de cassation dans un arrêt de rejet en date du 9 octobre 1996.
En l’espèce M. Y marié à Mme. X reprochait à son épouse d’avoir méconnu ses engagements en adhérant aux témoins de Jéhovah et que cela avait entrainé de graves perturbations dans la vie familiale et dans l’éducation des enfants.
M. X par ces motifs a donc demandé le divorce, celui-ci a été prononcé aux torts exclusifs del’époux. La cour d’appel de Montpelier le 7 Novembre 1994, a confirmé l’ordonnance de non-conciliation, en fixant la résidence habituelle des enfants chez M. Y, ce pourquoi Mme X a formé un pourvoi en cassation.
Mme. X invoque que, la liberté de conscience et de religion implique celle de changer de religion, donc par conséquent de satisfaire les exigences du culte, c’est pourquoi en ne retenant quecomme unique grief de la cause du divorce imputable à l’épouse le fait que celle-ci ait refusé à participer aux fêtes familiales la cour d’appel méconnait la liberté de conscience et de religion, et viole l’article 9 de la CEDH ainsi que l’article 242 du code civil. Mme X allègue ensuite le fait que le juge aurait du vérifier que les exigences de la pratique des témoins de Jéhovah pour les fêtes defamilles et religieuses étaient compatibles avec la satisfaction des devoirs et obligations nés du mariage. D’autre part Mme x se réclame que la liberté de religion postule celle d’exercer ladite religion donc que celui qui appartient à une communauté religieuse ne peut se voir reprocher par le juge un manquement à ses obligations d’époux dans la mesure où le manquement imputé est excusé par lefait religieux qui s’impose. Enfin Mme. X invoque que la cour d’appel ne pouvait affirmer que la seule circonstance de s’être refusée a participer aux fêtes de familles et religieuses caractérisait un grief au sens de l’article 242 du code civil.
Le problème qui s’est posé à la cour de cassation était de savoir si le fait ne pas participer aux fêtes de familles constituait une violation renouveléedes devoirs et obligation du mariage rendant intolérable le maintien du mariage.
La cour de cassation a justifié sa décision en considérant que le fait de ne pas participer aux fêtes de famille malgré le caractère aussi religieux que familial qu’implique ces fêtes constituait au regard du droit une violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de lavie commune.

I. Le divorce pour faute requiert deux exigences.

Le divorce pour faute est le divorce sanction, on sanctionne celui ayant commis une faute, il est le cas roi des divorces, c’est le plus connus mais aussi le plus violent. Ce divorce s’applique en cas de constat d’une violation grave ou renouvelé des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la viecommune.

A- L’établissement d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage.

Dans cet arrêt la cour retient que le fait d’adhérer aux témoins de Jéhovah et l’exigence imposé par ce culte au regarde de l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme ne constituait pas une faute en soi. Toutefois la cour retient que ce sont les conséquences de cetteadhésion qui ont constituées cette violation renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien du mariage à savoir de se refuser à participer aux fêtes de famille et religieuse. Le divorce a donc été prononcé aux torts exclusifs de l’épouse sur le fondement de l’article 242 du code civil.
D’ailleurs le code civil énonce une condition alternative stipulant : « ...
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