divorce mixte

3520 mots 15 pages
Introduction

La promulgation de la loi 70.03 portant Code de la Famille, entrée en vigueur le 3 Février 2004, a constitué au Maroc un évènement historique de très grande envergure.

En effet, ce texte se voulant une révolution en matière de protection des droits de la famille, a tenu à confirmer le rôle fondamentale qu’occupe cette dernière dans l’édification d’une nation moderne et prospère.

Cet intérêt pour le développement et la stabilité de la famille marocaine est perceptible dès les premiers articles de ladite loi qui, d’emblée, définit le mariage comme un pacte fondé sur le consentement mutuel en vue d'établir une union légale et durable, entre un homme et une femme. Il a pour but la vie dans la fidélité réciproque, la pureté et la fondation d’une famille stable sous la direction des deux époux. Le lien de mariage jugé sacré aussi bien au regard de la religion que de la loi, il est naturel que le recours à sa dissolution ne devrait avoir lieu qu’exceptionnellement et en prenant en considération la règle du moindre mal, du fait que cette dissolution entraîne la dislocation de la famille et porte préjudice aux enfants.1

Ainsi, Le divorce est une notion ancienne qui selon Voltaire est probablement à peu près de la même date que le mariage, un peu plus ancien, le temps que viennent les querelles.

« C’est la dissolution du mariage, du vivant des deux époux, à la suite d’une décision judiciaire, rendue à la requête de l’un d’eux ou de l’un et de l’autre, dans l’un des cas prévus par la loi »2, à l’issue d’une procédure.

Il existe en droit marocain deux catégories de divorce, le divorce sous contrôle judiciaire et le divorce judiciaire. Le divorce sous contrôle judiciaire est une dissolution du mariage, par déclaration de l’un d’eux ou des deux, sous le contrôle et avec l’autorisation de la justice. Le divorce judiciaire est une dissolution du mariage décidée par l’autorité judiciaire sous

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