Contrat électronique

Devoir maison : Droit

1) Magali J. après avoir effectué un achat sur internet s'interroge sur la nature, les conditions de formation d'un contrat électronique et en cas de refus de livraison d'un produit.
Un contrat électronique est un contrat par lequel une personne assure une prestation de services ou de biens en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance (dématérialisation) et ce sans la présence physique des contractants.

Les conditions de formation d'un contrat électronique
Pour qu'un contrat soit valablement formé la jurisprudence a établi pour la formation de ce contrat un ensemble de 3 étapes spécifiques :

Etape 1 : La mise à disposition des conditions contractuelles. C'est-à dire que le professionnel met à disposition du consommateur des informations de manière à le mettre en mesure de contracter en toute connaissance de cause.
Etape 2 : Le 1er clic ou vérification de la commande. Le destinataire doit avoir la possibilité de vérifier le détail de la commande, son prix total et éventuellement de corriger les erreurs avant de confirmer.
Etape 3 : Le 2ème clic ou la validation de la commande. Il entraîne la formation du contrat entre les deux parties. Le consommateur doit confirmer sa commande pour exprimer son acceptation. Le cyber-marchand doit quand à lui émettre par voie électronique un accusé reception.

Le contrat entre Magali et la société n'est donc plus valable, en raison de l'erreur sur le prix et du fait qu'elle n'est pas reçu le courrier d'accusé reception.

En cas de refus de livraison
Selon l'article 1109 « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné qu par erreur ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » En cas d'erreur, le consentement est détruit donc il n'y a pas d'exécution du contrat. Donc pour ce motif légitime, la vente peut-être refusée à partir du moment où le consommateur en est informé.